Impact sur la valeur liquidative d'une SICAV du prélévement de liquidités en portefeuille pour les besoins du rachat des parts, Note sous Cass. com. fr., 23 sept. 2014 - 2014
Impact sur la valeur liquidative d'une SICAV du prélévement de liquidités en portefeuille pour les besoins du rachat des parts, Note sous Cass. com. fr., 23 sept. 2014
RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Language :
French
Title :
Impact sur la valeur liquidative d'une SICAV du prélévement de liquidités en portefeuille pour les besoins du rachat des parts, Note sous Cass. com. fr., 23 sept. 2014