Impact sur la valeur liquidative d'une SICAV du prélévement de liquidités en portefeuille pour les besoins du rachat des parts, Note sous Cass. com. fr., 23 sept. 2014
RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Language :
French
Title :
Impact sur la valeur liquidative d'une SICAV du prélévement de liquidités en portefeuille pour les besoins du rachat des parts, Note sous Cass. com. fr., 23 sept. 2014
