Contrôle de la régularité et du bien-fondé d'une décision de la Commission des sanctions de l'AMF portant sur la multigestion alternative, Note sous Conseil d'Etat, 29 oct. 2013
RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Co-auteurs externes :
yes
Langue du document :
Français
Titre :
Contrôle de la régularité et du bien-fondé d'une décision de la Commission des sanctions de l'AMF portant sur la multigestion alternative, Note sous Conseil d'Etat, 29 oct. 2013
