Reference : Contrôle de la régularité et du bien-fondé d'une décision de la Commission des sancti...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Economic & commercial law
http://hdl.handle.net/10993/19688
Contrôle de la régularité et du bien-fondé d'une décision de la Commission des sanctions de l'AMF portant sur la multigestion alternative, Note sous Conseil d'Etat, 29 oct. 2013
French
Riassetto, Isabelle[University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]