External report (Reports)
Abus du droit au regroupement familial: mariages de complaisance et fausses déclarations de parenté
Sommarribas, Adolfo; Besch, Sylvain; Baltes-Löhr, Christel
2012
 

Files


Full Text
(FR) Mariages de complaisance et fausses déclarations de parenté_format.pdf
Publisher postprint (920.36 kB)
Download

All documents in ORBilu are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
paternité; marriage; complaissance
Abstract :
[fr] Les mariages de complaisance représentent un phénomène rencontré dans plusieurs sociétés, étant cependant très controversé dans la société occidentale. L’institution du mariage a changé depuis l’entrée en vigueur du Code civil luxembourgeois le 27 mars 1808. Les mariages de complaisance peuvent être utilisés, par les ressortissants de pays tiers, comme un moyen de contourner les obstacles pour entrer dans l’Union européenne en prétextant le regroupement familial. Les voies légales de migration se font rares puisque la législation sur la migration des ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne est devenue plus restrictive. Globalement, il n’existe que deux voies légales pour les ressortissants de pays tiers qui ne correspondent pas à l’image de la migration que le Luxembourg promeut (migrations des travailleurs et chercheurs hautement qualifiés) mais qui restent valables : la protection internationale et le regroupement familial. Le droit d’asile et le droit à la vie familiale sont des droits fondamentaux que les États membres ne peuvent pas restreindre sans une approche proportionnelle fait conforme à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Disciplines :
Sociology & social sciences
Author, co-author :
Sommarribas, Adolfo ;  University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Identités, Politiques, Sociétés, Espaces (IPSE)
Besch, Sylvain
Publishing director :
Baltes-Löhr, Christel ;  University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Identités, Politiques, Sociétés, Espaces (IPSE)
Language :
French
Title :
Abus du droit au regroupement familial: mariages de complaisance et fausses déclarations de parenté
Publication date :
2012
Publisher :
University of Luxembourg, Luxembourg, Luxembourg
Number of pages :
55
Name of the research project :
R-AGR-0692-1 > EUROPEAN MIGRATION NETWORK > 01/01/2009 - 31/12/2014 > BALTES-LÖHR Christel
Funders :
CE - Commission Européenne [BE]
Available on ORBilu :
since 26 September 2014

Statistics


Number of views
174 (6 by Unilu)
Number of downloads
1683 (13 by Unilu)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBilu