Le pouvoir réglementaire des ministres après l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 6 mars 1998, note sous Cour Constitutionnelle 6 mars 1998

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Article (Périodiques scientifiques)

RAVARANI, Georges

1998 • In Pasicrisie Luxembourgeoise: Recueil Trimestriel de la Jurisprudence Luxembourgeoise, 30, p. 362-374

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Permalien
https://hdl.handle.net/10993/17799

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Disciplines :

Droit public

Auteur, co-auteur :

RAVARANI, Georges; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Anglais

Titre :

Le pouvoir réglementaire des ministres après l'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 6 mars 1998, note sous Cour Constitutionnelle 6 mars 1998

Date de publication/diffusion :

1998

Titre du périodique :

Pasicrisie Luxembourgeoise: Recueil Trimestriel de la Jurisprudence Luxembourgeoise

ISSN :

2071-4580

Maison d'édition :

Pasicrisie Luxembourgeoise, Luxembourg, Luxembourg

Volume/Tome :

Pagination :

362-374

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URL complémentaire :

Disponible sur ORBilu :

depuis le 31 août 2014

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