Charter of Fundamental Rights; Competences; Effective judicial protection
Résumé :
[en] Si la Charte des droits fondamentaux ne constitue pas de nouvelle attribution de compétence, son lien avec le principe d’attribution confirme le caractère central dudit principe dans le débat sur l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.L’application ou la non-application de la Charte n’équivaut pas à la protection ou non des droits fondamentaux, mais à la délimitation du niveau européen ou national de garantie. Le lien entre la Charte et le principe d’attribution a pour conséquence que les dispositions de la Charte ne sauraient être vues en dehors du rapport des compétences qu’elles sont censées réguler.
Disciplines :
Droit européen & international
Auteur, co-auteur :
NEFRAMI, Eleftheria ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Co-auteurs externes :
yes
Langue du document :
Français
Titre :
Quelques réflexions sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe d’attribution
Titre traduit :
[en] Some reflections on the Charter of fundamental rights of the European Union and the principle of conferral
Date de publication/diffusion :
2015
Titre de l'ouvrage principal :
Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Blumann
