Quelques réflexions sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe d’attribution

Reference : Quelques réflexions sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le...


	Document type :	Parts of books : Contribution to collective works
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : European & international law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/17379

Title :	Quelques réflexions sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe d’attribution
Language :	French
Translated title :	[en] Some reflections on the Charter of fundamental rights of the European Union and the principle of conferral
Author, co-author :	Neframi, Eleftheria [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Publication date :	2015
Main document title :	Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Blumann
Publisher :	Bruylant
Pages :	393-405
Peer reviewed :	Yes
Keywords :	[en] Charter of Fundamental Rights ; Competences ; Effective judicial protection
Abstract :	[en] Si la Charte des droits fondamentaux ne constitue pas de nouvelle attribution de compétence, son lien avec le principe d’attribution confirme le caractère central dudit principe dans le débat sur l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.L’application ou la non-application de la Charte n’équivaut pas à la protection ou non des droits fondamentaux, mais à la délimitation du niveau européen ou national de garantie. Le lien entre la Charte et le principe d’attribution a pour conséquence que les dispositions de la Charte ne sauraient être vues en dehors du rapport des compétences qu’elles sont censées réguler.
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/17379

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Limited access	Mélanges Claude Blumann.pdf		Author preprint	555.79 kB	Request a copy

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