preliminary ruling; protection of fundamental rights; interpretation of the Charter
Abstract :
[en] Dans cet article, nous allons mettre en exergue quelques aspects des arrêts récents provenant
de la Cour de justice de l’UE (Akerberg Frasson, Melloni, Kamberaj)qui démontrent l’émergence d’un standard propre de l’UE en matière des droits de l’homme. Cette tendance de la C.J.U.E. contredira le prescrit normatif découlant du « dialogue des juges » d’interprétation conforme à la jurisprudence de la C.E.D.H. avant que l’adhésion de l’UE à la Convention E.D.H. ne soit formellement acquise.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Pelin Raducu, Ioana ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Language :
French
Title :
Le dialogue entre les juges en matière de protection des droits de l'homme
Publication date :
In press
Event name :
Judicial Dialogues. Private and Public European Law Perspectives
Event organizer :
FDEF-University of Luxembourg and Max Planck Institute Luxembourg