Du bon (c'est-à-dire du mauvais) usage de pouvoir réglementaire

RAVARANI, Georges

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Du bon (c'est-à-dire du mauvais) usage de pouvoir réglementaire

RAVARANI, Georges

2013 • In Quo vadis droit luxembourgeois, Actes du «Lëtzebuerger Juristendag»

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https://hdl.handle.net/10993/15390

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Mots-clés :

Droit luxembourgeois; pouvoir réglementaire

Disciplines :

Droit public

Auteur, co-auteur :

RAVARANI, Georges; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Anglais

Titre :

Du bon (c'est-à-dire du mauvais) usage de pouvoir réglementaire

Date de publication/diffusion :

2013

Nom de la manifestation :

Conférence du Juristentag luxembourgeois

Date de la manifestation :

27 novembre 2012

Titre de l'ouvrage principal :

Quo vadis droit luxembourgeois, Actes du «Lëtzebuerger Juristendag»

Maison d'édition :

Promoculture-Larcier

Pagination :

19-36

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 10 février 2014

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