Commentaire de l’article I-39

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NEFRAMI, Eleftheria

2007 • In Burgorgue Larsen, Laurence (Ed.) Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Commentaire article par article

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https://hdl.handle.net/10993/15158

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Mots-clés :

constitutional treaty; acts of the institutions

Disciplines :

Droit européen & international

Auteur, co-auteur :

NEFRAMI, Eleftheria ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

Commentaire de l’article I-39

Titre traduit :

[en] Commentary on Article I-39

Date de publication/diffusion :

2007

Titre de l'ouvrage principal :

Traité établissant une Constitution pour l’Europe, Commentaire article par article

Editeur scientifique :

Burgorgue Larsen, Laurence

Maison d'édition :

Bruylant, Brussels, Belgique

Pagination :

504-516

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 22 janvier 2014

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