Politique commerciale et protection de l’environnement : une approche instrumentale du contentieux de la base juridique selon l’arrêt Commission c/Conseil du 12 décembre 2002
NEFRAMI, Eleftheria
2003 • In Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, p. 461-472
common commercial policy; legal basis; environmental competence
Disciplines :
Droit européen & international
Auteur, co-auteur :
NEFRAMI, Eleftheria ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Langue du document :
Français
Titre :
Politique commerciale et protection de l’environnement : une approche instrumentale du contentieux de la base juridique selon l’arrêt Commission c/Conseil du 12 décembre 2002
Titre traduit :
[en] Common commercial policy and environmental competence
Date de publication/diffusion :
2003
Titre du périodique :
Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne
ISSN :
0035-2616
Maison d'édition :
Editions techniques et économiques, Paris, Inconnu/non spécifié
