Politique commerciale et protection de l’environnement : une approche instrumentale du contentieux de la base juridique selon l’arrêt Commission c/Conseil du 12 décembre 2002
Neframi, Eleftheria
2003 • In Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, p. 461-472
common commercial policy; legal basis; environmental competence
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
Neframi, Eleftheria ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Language :
French
Title :
Politique commerciale et protection de l’environnement : une approche instrumentale du contentieux de la base juridique selon l’arrêt Commission c/Conseil du 12 décembre 2002
Alternative titles :
[en] Common commercial policy and environmental competence
Publication date :
2003
Journal title :
Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne
ISSN :
0035-2616
Publisher :
Editions techniques et économiques, Paris, Unknown/unspecified
