L’invocabilité des accords OMC tributaire du régime juridique des accords mixtes : à propos de l’arrêt Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Lda de la Cour de justice, du 11 septembre 2007
NEFRAMI, Eleftheria
2008 • In Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne, p. 227-232
NEFRAMI, Eleftheria ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Langue du document :
Français
Titre :
L’invocabilité des accords OMC tributaire du régime juridique des accords mixtes : à propos de l’arrêt Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Lda de la Cour de justice, du 11 septembre 2007
Titre traduit :
[en] Direct effect of the WTO agreements and legal status of mixed agreements. Comment on Merck Genéricos-Produtos Farmacêuticos Lda
Date de publication/diffusion :
avril 2008
Titre du périodique :
Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne
ISSN :
0035-2616
Maison d'édition :
Editions techniques et économiques, Paris, Inconnu/non spécifié
