Portée de l’exigence des mentions manuscrites dans le cautionnement

Article (Périodiques scientifiques)

ANCEL, Pascal

2013 • In Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Permalien
https://hdl.handle.net/10993/14642

B164_Zoom_Cautionnement.pdf

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Disciplines :

Droit civil

Auteur, co-auteur :

ANCEL, Pascal ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

Portée de l’exigence des mentions manuscrites dans le cautionnement

Date de publication/diffusion :

octobre 2013

Titre du périodique :

Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution

Disponible sur ORBilu :

depuis le 09 janvier 2014

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