Contrôle de la régularité et du bien-fondé d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF, note sous Conseil d'Etat, 15 mai 2013

Article (Périodiques scientifiques)

RIASSETTO, Isabelle

2013 • In Bulletin Joly Bourse

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https://hdl.handle.net/10993/14523

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Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

Contrôle de la régularité et du bien-fondé d'une décision de la commission des sanctions de l'AMF, note sous Conseil d'Etat, 15 mai 2013

Date de publication/diffusion :

septembre 2013

Titre du périodique :

Bulletin Joly Bourse

ISSN :

1638-9468

Maison d'édition :

Editions Joly, Paris, France

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 09 janvier 2014

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