La mise à disposition du prospectus simplifié n'équivaut pas à sa remise effective !, note sous CA Paris, 15 nov. 2012

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RIASSETTO, Isabelle

2013 • In Bulletin Joly Bourse

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Disciplines :

Droit économique & commercial

Auteur, co-auteur :

RIASSETTO, Isabelle ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

La mise à disposition du prospectus simplifié n'équivaut pas à sa remise effective !, note sous CA Paris, 15 nov. 2012

Date de publication/diffusion :

février 2013

Titre du périodique :

Bulletin Joly Bourse

ISSN :

1638-9468

Maison d'édition :

Editions Joly, Paris, France

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 09 janvier 2014

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