La répartition intra-communautaire des compétences et les Etats tiers sous le prisme de la clause de déconnexion

NEFRAMI, Eleftheria

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Article (Périodiques scientifiques)

La répartition intra-communautaire des compétences et les Etats tiers sous le prisme de la clause de déconnexion

NEFRAMI, Eleftheria

2009 • In Revue Hellénique de Droit International, p. 477-497

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https://hdl.handle.net/10993/14490

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Mots-clés :

Disconnexion clauses; Mixed agreements; External competences

Disciplines :

Droit européen & international

Auteur, co-auteur :

NEFRAMI, Eleftheria ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

La répartition intra-communautaire des compétences et les Etats tiers sous le prisme de la clause de déconnexion

Titre traduit :

[en] Division of competences between the European Union and its Member States, third States and disconnexion clauses

Date de publication/diffusion :

2009

Titre du périodique :

Revue Hellénique de Droit International

ISSN :

0035-3256

Maison d'édition :

Hellenic Institute of International and Foreign Law, Athens, Grèce

Pagination :

477-497

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 09 janvier 2014

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