Le contentieux de la base juridique sous l’angle de l’article 47 du traité sur l’Union européenne

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Contribution à des ouvrages collectifs (Parties d’ouvrages)

NEFRAMI, Eleftheria

2010 • In L’Union européenne : Union de droit, Union des droits, Mélanges en l’honneur de Philippe Manin

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Permalien
https://hdl.handle.net/10993/13936

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Mots-clés :

Legal basis; PESC; article 47 TEU

Disciplines :

Droit européen & international

Auteur, co-auteur :

NEFRAMI, Eleftheria ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

Le contentieux de la base juridique sous l’angle de l’article 47 du traité sur l’Union européenne

Titre traduit :

[en] Article 47 TEU and the legal basis case law

Date de publication/diffusion :

2010

Titre de l'ouvrage principal :

L’Union européenne : Union de droit, Union des droits, Mélanges en l’honneur de Philippe Manin

Titre traduit de l'ouvrage principal :

[en] The European Union : Union of law, Union of rights

Maison d'édition :

Pedone, Paris, France

Pagination :

891-906

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 31 décembre 2013

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