Le contentieux des clauses compromissoires

Reference : Le contentieux des clauses compromissoires


	Document type :	Parts of books : Contribution to collective works
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : European & international law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/13469

Title :	Le contentieux des clauses compromissoires
Language :	French
Translated title :	[en] Arbitration clauses and the ECJ
Author, co-author :	Neframi, Eleftheria [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Publication date :	2014
Main document title :	Contentieux en droit de l'Union européenne
Publisher :	Larcier
Pages :	561-581
Peer reviewed :	Yes
Keywords :	[en] Arbitration clauses ; Contracts of the EU ; Judicial review
Abstract :	[fr] Le contentieux des clauses compromissoires est le contentieux de la compétence du juge de l’Union pour trancher les litiges entre l’Union et ses cocontractants relatifs à la validité, l’application ou l’interprétation du contrat. Dans un contexte caractérisé par la recherche d’efficacité et la protection des intérêts financiers des parties, le contentieux des clauses compromissoires s’enrichit constamment. Marginalisé dans les études doctrinales, le régime juridique des clauses compromissoires s’élabore progressivement dans le raisonnement par redondance du juge de l’Union qui n’est toutefois pas suffisant pour couvrir l’étendue des questions qui s’y rattachent, telles l’attribution de compétence au juge de l’Union, l’appréciation de l’étendue de la compétence juridictionnelle et les conditions de son exercice.
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/13469

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