[en] EU regulation as delegated and implementing act. Delegation and legislative function of the EU institutions. Comitology. Control of the exercise of delegated competence.
Disciplines :
Droit européen & international
Auteur, co-auteur :
NEFRAMI, Eleftheria ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Langue du document :
Français
Titre :
Le renouveau du règlement : acte de base, acte délégué
Titre traduit :
[en] Regulation revisited : legislative and delegated act
Date de publication/diffusion :
2012
Nom de la manifestation :
La légistique dans le système de l'Union européenne
Organisateur de la manifestation :
University Lille 2
Lieu de la manifestation :
Lille, France
Date de la manifestation :
December 2010
Titre de l'ouvrage principal :
La légistique dans le système de l'Union européenne
