Les sanctions du manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat, retour sur l'arrêt de la Chambre commerciale du 10 juillet 2007

Reference : Les sanctions du manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat, retour sur l'...


	Document type :	Parts of books : Contribution to collective works
	Discipline(s) :	Law, criminology & political science : Civil law
	To cite this reference:	http://hdl.handle.net/10993/11643

Title :	Les sanctions du manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat, retour sur l'arrêt de la Chambre commerciale du 10 juillet 2007
Language :	French
Author, co-author :	Ancel, Pascal [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit]
Publication date :	2011
Main document title :	Mélanges en l'honneur de Daniel Tricot
Publisher :	Dalloz Litec
Pages :	61-90
Peer reviewed :	Yes
Keywords :	[fr] contrat ; bonne foi ; sanctions
Permalink :	http://hdl.handle.net/10993/11643

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