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Contribution à des ouvrages collectifs (Parties d’ouvrages)
L'acte sous seing privé électronique, réflexions sur une démarche de reconnaissance
PRÜM, André
1999 • In Mélanges Michel Cabrillac
Peer reviewed
Permalien
https://hdl.handle.net/10993/11590
 

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Mel_MC_1999_AP_SIG-ELEC.pdf
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Mots-clés :
electronic private deed; acte sous seing privé électronique
Disciplines :
Droit économique & commercial
Droit européen & international
Identifiants :
UNILU:UL-CHAPTER-2008-112
Auteur, co-auteur :
PRÜM, André  ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Langue du document :
Français
Titre :
L'acte sous seing privé électronique, réflexions sur une démarche de reconnaissance
Date de publication/diffusion :
1999
Titre de l'ouvrage principal :
Mélanges Michel Cabrillac
Maison d'édition :
Litec
ISBN/EAN :
9782711130917
Collection et n° de collection :
Litec Juris-Cla
Pagination :
255-276
Peer reviewed :
Peer reviewed
Disponible sur ORBilu :
depuis le 21 novembre 2013

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