Le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE n'est pas susceptible d'appel

Article (Périodiques scientifiques)

MENETREY, Séverine

2013 • In Recueil Dalloz

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https://hdl.handle.net/10993/10895

Le refus de poser une question .rtf

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Disciplines :

Droit judiciaire

Auteur, co-auteur :

MENETREY, Séverine ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit

Langue du document :

Français

Titre :

Le refus de poser une question préjudicielle à la CJUE n'est pas susceptible d'appel

Date de publication/diffusion :

2013

Titre du périodique :

Recueil Dalloz

ISSN :

0034-1835

Maison d'édition :

Dalloz, Paris, France

Peer reviewed :

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Disponible sur ORBilu :

depuis le 15 novembre 2013

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