RAPPORT ANNUEL SUR LES MIGRATIONS ET L'ASILE Luxembourg 2020

Le présent rapport trace les principaux développements et débats relatifs à la migration et à l'asile au Luxembourg en 2020. En dehors des répercussions de la pandémie de la Covid-19 sur les mouvements migratoires et la politique, trois changements clés ont eu lieu en 2020 :

1) La création de l'Office national de l'accueil (ONA) et du Département de l’Intégration qui remplacent l'Office luxembourgeois de l'accueil et de l’intégration (OLAI). 2) Le projet de loi n°7682 a été déposé à la Chambre des Députés. Il vise à renforcer la sécurité des cartes d’identité délivrées aux citoyens de l’Union européenne (UE) et aux membres de famille exerçant leur droit à la libre circulation, à simplifier des procédures administratives, et à modifier certaines dispositions qui concernent le regroupement familial, les transferts intragroupe (ICT) et les stagiaires. 3) Le projet de loi n° 7681 vise à modifier la procédure de recours contre une décision de transfert Dublin pour augmenter son effectivité tout en garantissant une sécurité juridique maximale au demandeur de protection internationale. Il propose également de modifier la loi sur l’asile en introduisant des voies de recours « extraordinaires » contre une décision finale de clôture d’une procédure et contre une décision de retrait de la protection internationale.