Paper published in a journal (Scientific congresses, symposiums and conference proceedings)
Le droit commun et l'avenir du droit luxembourgeois
Kinsch, Patrick
2018In Actes de la section des sciences morales et politiques de l'Institut grand-ducal, XXI, p. 119-187
 

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Actes XXI - Tiré-à-part Patrick Kinsch.pdf
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Keywords :
equality before the law, obsolescence of law, general conditions of trade, advance tax rulings, stock options, pragmatism, "silicon valley of legal innovation", regulatory capture, financial collateral; égalité devant la loi, obsolence du droit, georges ripert, conditions générales d'affaires, décisions fiscales anticipatives, pragmatisme, contrats de garantie financière
Abstract :
[fr] Le droit commun est un ensemble de règles ordinaires, censées être équilibrées, qui évite le spectaculaire, l’exorbitant, les privilèges. En droit privé, c’est (pour faire bref et un peu inexact) le droit du Code civil ; au-delà du droit civil, il existe du droit commun dans toutes les branches du droit, même en droit fiscal. Ne sous-estimons pas le droit commun ; il est précieux. Mais a-t-il un véritable avenir au Luxembourg ? Il a quelques alliés, il est vrai : le contrôle de la constitutionnalité des lois, et le contrôle des clauses abusives dans les contrats. Deux puissants facteurs jouent cependant contre lui : 1° le manque, paradoxal mais réel, de ressources qui permettraient de faire évoluer le droit commun, en particulier sur le plan législatif ; 2° le souhait de le remplacer par du droit dérogatoire (et compétitif dans le marché international des normes), qui n’a aucune des caractéristiques, rappelées ci-dessus, du droit commun.
Disciplines :
Law, criminology & political science: Multidisciplinary, general & others
Author, co-author :
Kinsch, Patrick ;  University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Le droit commun et l'avenir du droit luxembourgeois
Publication date :
2018
Event name :
Séance de l'Institut grand-ducal
Event organizer :
Section des sciences morales et politiqes
Event place :
Luxembourg, Luxembourg
Event date :
26 October 2017
Journal title :
Actes de la section des sciences morales et politiques de l'Institut grand-ducal
Publisher :
IGD, Luxembourg, Luxembourg
Volume :
XXI
Pages :
119-187
Focus Area :
Law / European Law
Commentary :
également publié aux Annales du droit luxembourgeois, volume 27-28 (2017-2018), pp. 9-71
Available on ORBilu :
since 07 July 2018

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