Régime d’aides d’État et exonération fiscale d’une école religieuse CJUE, gde ch., 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe, aff. C-74/16, EU:C:2017:496
GATTI, Mauro
2017 • In Revue des Affaires Européennes, p. 535-542
[en] Le problème juridique posé par l’affaire Escuelas Pías concerne la qualification d’une école religieuse sans but lucratif en tant qu’« entreprise » au regard de l’article 107 TFUE 11, un problème qui dérive de l’attribution, par le droit espagnol, d’exonérations fis- cales aux institutions catholiques s’engageant dans des activités économiques. Dans sa réponse à la demande préjudicielle, la Cour de justice semble vouloir éviter de prendre une position trop nette : elle ne se prononce pas sur plusieurs questions concernant la compatibilité avec le droit de l’UE des exonérations fiscales pour les écoles catholiques ou elle en renvoie l’appréciation au juge national.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
GATTI, Mauro ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
External co-authors :
no
Language :
French
Title :
Régime d’aides d’État et exonération fiscale d’une école religieuse CJUE, gde ch., 27 juin 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe, aff. C-74/16, EU:C:2017:496
Alternative titles :
[en] State Aid and Fiscal Exoneration of a Religious School - CJEU, 27 june 2017, Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania v. Ayuntamiento de Getafe, C-74/16, EU:C:2017:496