Vers un principe d’intégration sociale de la personne en droit de l’Union européenne ?
May 2013
University Aix Marseille
Aix en Provence
Italy
[en] Freedom of movement of persons ; Real link ; National solidarity systems
[fr] La fonction permissive du principe d'intégration permet de justifier le critère d'établissement de lien personnel en l'absence de lien économique ou malgré l'existence du lien économique. La fonction limitative du principe d'intégration encadre la justification d'une mesure discriminatoire et couvre le rapport horizontal entre deux Etats membres en cas de dualité de rattachement.