Freedom of movement of persons; Real link; National solidarity systems
Abstract :
[fr] La fonction permissive du principe d'intégration permet de justifier le critère d'établissement de lien personnel en l'absence de lien économique ou malgré l'existence du lien économique. La fonction limitative du principe d'intégration encadre la justification d'une mesure discriminatoire et couvre le rapport horizontal entre deux Etats membres en cas de dualité de rattachement.
Disciplines :
European & international law
Author, co-author :
NEFRAMI, Eleftheria ; University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit
Language :
French
Title :
Principe d’intégration et pouvoir des Etats membres
Alternative titles :
[en] Real link and Member States powers
Publication date :
April 2014
Event name :
Vers un principe d’intégration sociale de la personne en droit de l’Union européenne ?
Event organizer :
University Aix Marseille
Event place :
Aix en Provence, Italy
Event date :
May 2013
Audience :
International
Journal title :
Revue des Affaires Européennes [= RAE] = Law & European Affairs