| Reference : La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen |
| Dissertations and theses : Doctoral thesis | |||
| Law, criminology & political science : Criminal law & procedure | |||
| http://hdl.handle.net/10993/17821 | |||
| La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen | |
| French | |
Marty, Marie  [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >] | |
| 1-Apr-2014 | |
| University of Luxembourg, Luxembourg | |
| Docteur en Droit | |
| 600 | |
| Braum, Stefan | |
| Malabat, Valerie | |
| [fr] Preuve ; décision d'enquête européen ; droits de la défense ; recevabilité ; admissibilité ; reconnaissance mutuelle ; coopération judiciaire ; loyauté ; garanties procédurales | |
| [fr] La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plus importantes de l’espace de
liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’une preuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autre État membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateur européen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a été une des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. À ce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceux visant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur la confiance réciproque que les États membres se portent, les divergences et éventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec, permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen. Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer la recevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénale demeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national. De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que la présentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiences profondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droits fondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le but d’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénal européen. | |
| Fonds National de la Recherche - FnR | |
| http://hdl.handle.net/10993/17821 |
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