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See detailChronique Administration européenne Principes du droit administratif européen
Neframi, Eleftheria UL

in Revue Française d'Administration Publique (2015)

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See detailChronique Administration européenne Principes du droit administratif européen
Neframi, Eleftheria UL

in Revue Française d'Administration Publique (2015)

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See detailCompétences matérielles et obligations procédurales dans le cadre de la mise en œuvre des accords mixtes
Neframi, Eleftheria UL

in C. Mestre (Ed.) Liber Amicorum en l'honneur du professeur Vlad Constantinesco (2015)

Principle of loyalty and effective judicial protection in the implementation of mixed agreements. Comment on Lesoochranaske zoskupenie case.

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See detailWithin the Scope of European Union Law: Beyond the Principle of Conferral?
Neframi, Eleftheria UL

in Van Der Walt, Johan Willem Gous; Ellsworth, Jeffrey (Eds.) Constitutional sovereignty and social solidarity in Europe (2015)

Constraints on the exercise of the Member States reserved competence, and thus beyond the limits of the competence conferred upon the Union, are identified “within the scope of European Union law”. The ... [more ▼]

Constraints on the exercise of the Member States reserved competence, and thus beyond the limits of the competence conferred upon the Union, are identified “within the scope of European Union law”. The expression designates both the case of conflict between the exercise of retained Member States competence and specific obligations stemming from European Union law, and the case where the constraint consists in submitting Member States’ action to the field of application of the Charter of fundamental rights of the European Union. Is the strict interpretation of the limits of EU law the only way to address the principle of conferral as a guarantee for the Member States’ sovereignty? [less ▲]

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See detailQuelques réflexions sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe d’attribution
Neframi, Eleftheria UL

in Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Blumann (2015)

Si la Charte des droits fondamentaux ne constitue pas de nouvelle attribution de compétence, son lien avec le principe d’attribution confirme le caractère central dudit principe dans le débat sur ... [more ▼]

Si la Charte des droits fondamentaux ne constitue pas de nouvelle attribution de compétence, son lien avec le principe d’attribution confirme le caractère central dudit principe dans le débat sur l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union.L’application ou la non-application de la Charte n’équivaut pas à la protection ou non des droits fondamentaux, mais à la délimitation du niveau européen ou national de garantie. Le lien entre la Charte et le principe d’attribution a pour conséquence que les dispositions de la Charte ne sauraient être vues en dehors du rapport des compétences qu’elles sont censées réguler. [less ▲]

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See detailRenvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national
Neframi, Eleftheria UL

Book published by Larcier (2015)

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité ... [more ▼]

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. L’encadrement de sa marge d’appréciation varie selon le contrôle de recevabilité des questions préjudicielles et la conception par la Cour de justice de l’utilité de sa réponse, ce qui remet en question la clarté de la répartition des compétences entre le juge national et la Cour de justice et la distinction entre questions de droit et questions factuelles, entre interprétation et application. Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux, le juge national a la responsabilité de la balance entre intérêts nationaux et intérêt commun, entre droits fondamentaux et effectivité. L’étendue de sa marge d’appréciation étant fonction de l’intensité du contrôle de proportionnalité de la part de la Cour de justice, la problématique du rapport des ordres juridiques complète celle du dialogue des juges. [less ▲]

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See detailQuelques réflexions sur la spécificité des engagements consentis au sein de l’Union européenne et leur impact sur le statut d’Etat membre
Neframi, Eleftheria UL

in Maison, Rafaëlle; Matringe, Jean (Eds.) Droit international et culture juridique Mélanges en l'honneur du Professeur Charles Leben (2015)

Le principe de loyauté, qualifié de principe le plus important du droit de l’Union européenne, peut être considéré comme le fondement des principes structurels régissant le rapport des ordres juridiques ... [more ▼]

Le principe de loyauté, qualifié de principe le plus important du droit de l’Union européenne, peut être considéré comme le fondement des principes structurels régissant le rapport des ordres juridiques. Mais la question est de savoir si les objectifs servis par le devoir de loyauté présentent une spécificité, qui donnerait un contenu propre à la notion d’appartenance. Les effets de l’appartenance diffèrent selon que les objectifs assignés à l’Union et servis par le devoir de loyauté ont une portée matérielle/substantielle ou institutionnelle/procédurale. [less ▲]

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See detailLe rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel: une marge d’appréciation?
Neframi, Eleftheria UL

in Neframi, Eleftheria (Ed.) Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national (2015)

The introduction to the collective book edited by the author analyses how the margin of appreciation of the national judge in the preliminary reference procedure depends on the double mandate to ensure ... [more ▼]

The introduction to the collective book edited by the author analyses how the margin of appreciation of the national judge in the preliminary reference procedure depends on the double mandate to ensure effective implementation of European Union law and to guarantee an effective judicial protection. The national judge has a limited margin of appreciation while evaluating the need for a preliminary ruling and the relevance of the questions addressed to the Court of Justice of the European Union. The limitations stem from the consideration of the preliminary reference procedure as a tool to ensure effective judicial protection. The margin of appreciation of the national judge is more important while implementing EU law following the preliminary ruling of the Court, as he is is ensuring the balance between the Union’s and Member States’ interests. [less ▲]

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See detailPrincipe d’intégration et pouvoir des Etats membres
Neframi, Eleftheria UL

in Revue des Affaires Européennes [= RAE] = Law & European Affairs (2014, April)

La fonction permissive du principe d'intégration permet de justifier le critère d'établissement de lien personnel en l'absence de lien économique ou malgré l'existence du lien économique. La fonction ... [more ▼]

La fonction permissive du principe d'intégration permet de justifier le critère d'établissement de lien personnel en l'absence de lien économique ou malgré l'existence du lien économique. La fonction limitative du principe d'intégration encadre la justification d'une mesure discriminatoire et couvre le rapport horizontal entre deux Etats membres en cas de dualité de rattachement. [less ▲]

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See detailL’Espace économique européen, un statut propre d’Etat tiers ?
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in Bosse Platière, Isabelle (Ed.) L’Etat tiers et l’Union européenne (2014, January)

The EEA Agreement gives rise to a specific status of third State. The interpretation of the principle of homogeneity by the EFTA Court, the dialogue between the EFTA Court and the ECJ, the evolution of ... [more ▼]

The EEA Agreement gives rise to a specific status of third State. The interpretation of the principle of homogeneity by the EFTA Court, the dialogue between the EFTA Court and the ECJ, the evolution of the EFTA Court case law, raise the question of the existence of an EEA legal order. [less ▲]

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See detailLe contentieux des clauses compromissoires
Neframi, Eleftheria UL

in Contentieux en droit de l'Union européenne (2014)

Le contentieux des clauses compromissoires est le contentieux de la compétence du juge de l’Union pour trancher les litiges entre l’Union et ses cocontractants relatifs à la validité, l’application ou ... [more ▼]

Le contentieux des clauses compromissoires est le contentieux de la compétence du juge de l’Union pour trancher les litiges entre l’Union et ses cocontractants relatifs à la validité, l’application ou l’interprétation du contrat. Dans un contexte caractérisé par la recherche d’efficacité et la protection des intérêts financiers des parties, le contentieux des clauses compromissoires s’enrichit constamment. Marginalisé dans les études doctrinales, le régime juridique des clauses compromissoires s’élabore progressivement dans le raisonnement par redondance du juge de l’Union qui n’est toutefois pas suffisant pour couvrir l’étendue des questions qui s’y rattachent, telles l’attribution de compétence au juge de l’Union, l’appréciation de l’étendue de la compétence juridictionnelle et les conditions de son exercice. [less ▲]

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See detailChronique Administration européenne, Principes du droit administratif européen
Neframi, Eleftheria UL

in Revue Française d'Administration Publique (2014)

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See detailCompte rendu de l'ouvrage de Ch. Beaucillon, Les mesures restrictives de l'Union européenne
Neframi, Eleftheria UL

in Revue Trimestrielle de Droit Européen (2014), 4

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See detailVertical Division of Competences and the European Union’s External Objectives
Neframi, Eleftheria UL

in Cremona, Marise (Ed.) The Court of Justice of the European Union and External Relations Law – Constitutional Challenges (2014)

Vertical division of external competences pursuing external action and internal objectives. Vertical division of external competences and global approach of the external action of the Union.

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See detailVie des institutions Parlement européen chronique 2013
Neframi, Eleftheria UL; Contartese, Cristina UL; Petschko, Martin UL et al

in Annuaire de Droit Européen (2014)

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See detailObjectifs et compétences dans l’Union européenne
Neframi, Eleftheria UL

Book published by Bruylant (2013)

Interaction between objectives and competences of the European Union under the perspective of the principle of conferral. Legal basis of EU action. Member State's obligations beyond EU competence.

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See detailLe rapport entre objectifs et compétences, de la structuration et de l’identité de l’Union européenne
Neframi, Eleftheria UL

in Neframi, Eleftheria (Ed.) Objectifs et compétences dans l'Union européenne (2013, January)

European Union objectives and vertical and horizontal division of competences between the EU and the Member States. Objectives beyond competences and regulation of the exercise of the EU competence in the ... [more ▼]

European Union objectives and vertical and horizontal division of competences between the EU and the Member States. Objectives beyond competences and regulation of the exercise of the EU competence in the internal and the external field. [less ▲]

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See detailChronique Administration européenne, Principes du droit administratif européen
Neframi, Eleftheria UL

in Revue Française d'Administration Publique (2013)

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