Le criminel tient le civil en état à l’épreuve de l’article 6 de la Conv. EDH

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2022)

An II de la pandémie de covid-19 – Un point comparatif sur les tribulations du paiement du loyer dans le cadre d’un bail commercial (Luxembourg, Belgique et France) : cacophonie, solidarisme ou pragmatisme ? - 1ere PARTIE

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2021), 74

Les ressources spatiales face au droit des biens

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2019), 5

Vers un recours collectif en droit luxembourgeois ?

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2019)

L'arrêt Polbud de la C.J.U.E. ou le Luxembourg à la croisée des chemins : maintien d'un critère de rattachement appliqué de manière ambiguë ou choix franc d'un libéralisme rendu possible par la Cour de justice ?

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2018), n° 56

This article reviews the ECJ "Polbud" decision (from 2017) first from the point of view of the TFUE's freedom of establishment concept (as applied to companies) and secondly for its consequences on ... [more ▼]

This article reviews the ECJ "Polbud" decision (from 2017) first from the point of view of the TFUE's freedom of establishment concept (as applied to companies) and secondly for its consequences on Luxembourg company law. Will Luxembourg continue to apply the so-called "real seat" criterion for the determination of the law applicable to companies or is a change for the "statutory seat" criterion to be advised? [less ▲]

Assistance administrative internationale, procédures luxembourgeoises et droits fondamentaux: Quelques réflexions au lendemain de l'arrêt Berlioz

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2017), 52

Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), réunie en grande chambre, rendait un arrêt particulièrement attendu en matière d’échange de renseignements sur demande : l’arrêt ... [more ▼]

Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), réunie en grande chambre, rendait un arrêt particulièrement attendu en matière d’échange de renseignements sur demande : l’arrêt Berlioz. L’affaire, à l’origine d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour administrative luxembourgeoise, consacre l’applicabilité des droits fondamentaux de l’Union à l’échange transfrontière de données à caractère fiscal. Cet arrêt vient ainsi mettre en péril l’option retenue par le législateur luxembourgeois qui avait, sous la pression du Forum mondial, supprimé en novembre 2014, le recours en annulation dont pouvaient se prévaloir les personnes et tiers concernés par une demande d’échange de renseignements. Si l’arrêt Berlioz a été salué par de nombreux commentateurs, il serait pour autant erroné de voir en cette décision une quelconque victoire en faveur des contribuables faisant l’objet d’une enquête fiscale internationale. Les limites à la notification préalable des personnes vérifiées, l’élargissement de la norme dite de pertinence vraisemblable ou encore la généralisation progressive de l’échange automatique alimentent, bien au contraire, une inégalité procédurale entre administrations fiscales surpuissantes et contribuables contrôlés. [less ▲]

Société d'impact sociétal : première reconnaissance législative de l'économie sociale et solidaire – Loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2017), 4

De la démocratie au Luxembourg, ou : Pourquoi et jusqu’à quel point les référendums de l’art. 51 § 7 Const. sont-ils décisionnels ?

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2016)

Procédure unilatérale, vers une obligation de loyauté renforcée envers le juge ?

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2015)

Les recours internes en cas de dépassement du délai raisonnable

in Journal des Tribunaux Luxembourg (2014)