References of "EMN Luxembourg National Inform"
     in
Bookmark and Share    
Full Text
See detailDétection des vulnérabilités dans la procédure de protection internationale
Petry, Ralph UL; Osburg, Mathis UL; Nienaber, Birte UL

Article for general public (2021)

La vulnérabilité des demandeurs de protection internationale est un élément clé de l’acquis communautaire en matière d’asile. La directive relative aux procédures d’asile (2013/32/UE – refonte) et la ... [more ▼]

La vulnérabilité des demandeurs de protection internationale est un élément clé de l’acquis communautaire en matière d’asile. La directive relative aux procédures d’asile (2013/32/UE – refonte) et la directive sur les conditions d’accueil (2013/33/UE – refonte) prévoient des dispositions particulières pour les personnes vulnérables en ce qui concerne, respectivement, la procédure de protection internationale (c’est-à-dire des garanties procédurales spéciales) et l’accueil (c’est-à-dire des besoins particuliers en matière d’accueil). Par conséquent, pour que les États membres soient en mesure de prévoir et de garantir ces dispositions particulières pour les demandeurs vulnérables, il est essentiel qu’une vulnérabilité potentielle soit détectée et identifiée à un stade précoce de la procédure de protection internationale. C’est dans ce contexte que EMN Luxembourg a décidé, en consultation avec les autorités luxembourgeoises et des acteurs nationaux, de lancer une demande d’information aux Etats membres. L’objectif de cette note de synthèse est de déterminer comment les vulnérabilités des demandeurs de protection internationale sont détectées dans le cadre de la procédure de protection internationale dans les Etats membres de l’UE et comment le suivi de cette détection est garanti par les autorités et les acteurs impliqués, y compris les garanties procédurales spéciales. [less ▲]

Detailed reference viewed: 25 (3 UL)
Full Text
See detailDetection of vulnerabilities in the international protection procedure
Petry, Ralph UL; Osburg, Mathis UL; Nienaber, Birte UL

Article for general public (2021)

The vulnerability of applicants for international protection is a key component of the EU acquis on asylum, with both the Recast Asylum Procedures Directive (2013/32/EU) and the Recast Reception ... [more ▼]

The vulnerability of applicants for international protection is a key component of the EU acquis on asylum, with both the Recast Asylum Procedures Directive (2013/32/EU) and the Recast Reception Conditions Directive (2013/33/EU) providing special provisions for vulnerable persons with regard to the procedure for international protection (i.e. special procedural guarantees) and reception (i.e. special reception needs), respectively. Hence, in order for Member States to be able to provide and guarantee these special provisions for vulnerable applicants, it is essential that a potential vulnerability is detected and identified at an early stage in the international protection procedure. It is in this context that EMN Luxembourg decided, in consultation with the Luxembourgish authorities and national stakeholders, to launch a request for information to Member States via the EMN ad-hoc query system. As a consequence, the aim of this Inform is to map how vulnerabilities of applicants for international protection are detected in the international protection procedure in EU Member States and how the follow-up of this detection is guaranteed by the authorities and stakeholders involved, including special procedural guarantees. [less ▲]

Detailed reference viewed: 23 (3 UL)
Full Text
See detailL’accès à la nationalité luxembourgeoise pour ressortissants de pays tiers
Petry, Ralph UL; Sommarribas, Adolfo UL; Nienaber, Birte UL

Article for general public (2020)

La note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2019 par le Point de contact luxembourgeois du Réseau Européen des Migrations (EMN Luxembourg) intitulée « Pathways to ... [more ▼]

La note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2019 par le Point de contact luxembourgeois du Réseau Européen des Migrations (EMN Luxembourg) intitulée « Pathways to citizenship for third-country nationals in Luxembourg » qui a été publiée en décembre 2019. Cette étude fournit un aperçu de l’accès à la nationalité luxembourgeoise des ressortissants de pays tiers par voie procédurale, et plus précisément sur l’acquisition par naturalisation. Toutefois, cette note ne serait pas complète si l’obtention automatique de la nationalité luxembourgeoise ainsi que les deux autres modes d’acquisition procédurales, à savoir l’option et le recouvrement, ne seraient pas abordées. L’annexe conférence 2020 présente une mise à jour de la note de synthèse « L’accès à la nationalité luxembourgeoise pour ressortissants de pays tiers » publiée en février 2020. Cette mise à jour tient compte d’un changement législatif, entré en vigueur le 25 juin 2020, ainsi que des statistiques des acquisitions de nationalité luxembourgeoise qui ont eu lieu en 2019. En outre, l’annexe présente des informations sur deux éléments faisant partie de l’ordre du jour de la conférence annuelle 2020, à savoir l’incidence du Brexit sur les acquisitions de nationalité luxembourgeoise depuis 2015 et le droit à la nationalité pour enfants apatrides. [less ▲]

Detailed reference viewed: 34 (5 UL)
Full Text
See detailLes voies migratoires pour fondateurs de start-ups et entrepreneurs innovants au Luxembourg
Petry, Ralph UL; Sommarribas, Adolfo UL; Nienaber, Birte UL

Article for general public (2019)

La note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2019 par le Point de contact luxembourgeois du Réseau Européen des Migrations (EMN Luxembourg) intitulée: « Migratory pathways ... [more ▼]

La note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2019 par le Point de contact luxembourgeois du Réseau Européen des Migrations (EMN Luxembourg) intitulée: « Migratory pathways for start-ups and innovative entrepreneurs in the EU and Norway » qui a été publié en juillet 2019. Cette étude fournit un aperçu de l’écosystème luxembourgeois ainsi que des politiques et pratiques en vigueur afin d’attirer, soutenir et retenir les fondateurs de start-ups/entrepreneurs innovants. Au Luxembourg, le soutien aux start-ups et aux entrepreneurs innovants, indépendamment de leur pays d’origine, est considéré comme une priorité politique nationale depuis 2013. Cependant, le Luxembourg, à la différence des autres Etats membres, n’a pas développé un cadre législatif spécifique visant spécifiquement à attirer des fondateurs de start-ups et des entrepreneurs innovants issus de pays tiers. L’objectif principal est d’attirer l’investissement international, des entreprises innovatrices et des chercheurs en général. Cette approche est le résultat d’un marché du travail très particulier qui dépend fondamentalement de la main d’œuvre transfrontalière et européenne. Dans ce cadre, les voies migratoires proposées aux fondateurs de start-ups/entrepreneurs innovants par la loi sur la libre circulation de personnes et immigration7 (ci-après: la loi d’immigration) sont celles couvertes par les titres de séjour « travailleur indépendant » ou « investisseur ». Selon les autorités, ce cadre légal est suffisant par rapport aux besoins actuels et au nombre de titres de séjour accordés pour ce type d’immigration. [less ▲]

Detailed reference viewed: 46 (4 UL)
Full Text
See detailLes statuts alternatifs de protection au Luxembourg
Petry, Ralph UL; Sommarribas, Adolfo UL; Nienaber, Birte UL

Article for general public (2019)

Cette note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2019 par le point de contact luxembourgeois du Réseau européen des migrations intitulée « Comparative overview of national ... [more ▼]

Cette note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2019 par le point de contact luxembourgeois du Réseau européen des migrations intitulée « Comparative overview of national protection statuses in the EU and Norway ». Le Luxembourg participe au système d’asile européen commun depuis la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, loi qui a été abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 sur la protection internationale et la protection temporaire. Dans ces deux textes légaux est incluse la protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire) ainsi que la protection temporaire. Cependant, ils ne prévoient aucun autre type de protection humanitaire. On trouve deux « statuts humanitaires » dans un autre cadre légal, à savoir la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration (ciaprès « loi d’immigration »): 1) L’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité (article 78 (3)); 2) Le sursis à l’éloignement pour raisons médicales (article 131(1)) et l’autorisation de séjour pour raisons médicales (article 131 (2)). [less ▲]

Detailed reference viewed: 52 (2 UL)