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Peer Reviewed
See detailCommentaire de Cour suprême du Royaume-Uni, Dallah, 3 nov. 2010, et Cour d'appel de Paris, 17 février 2011
Cuniberti, Gilles UL

in Cahiers de l'Arbitrage (Les) = Paris Journal of International Arbitration (The) (2011)

Cette note commente les décisions contradictoires rendues par les juges du contrôle anglais et français dans l’affaire Dallah. Dans cette affaire, le juge anglais a refusé d’octroyer l’exequatur à une ... [more ▼]

Cette note commente les décisions contradictoires rendues par les juges du contrôle anglais et français dans l’affaire Dallah. Dans cette affaire, le juge anglais a refusé d’octroyer l’exequatur à une sentence arbitrale rendue à Paris pour défaut de compétence du tribunal arbitral, avant que le juge français rejette un recours en annulation exercé sur le même fondement. Ce commentaire compare les motivations des deux juges, et conclut que la Convention de New York aurait pu conduire le juge anglais à se prononcer dans un sens différent. [less ▲]

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