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Peer Reviewed
See detailAffaire Berlioz : Enseignements de la CJUE et recommandations à l’attention du législateur
Chaouche, Fatima UL; Sinnig, Julia UL

in Revue Générale de Fiscalité Luxembourgeoise (2018), 1(2018), 9-13

Après avoir introduit un recours préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») quant à la compatibilité des dispositions luxembourgeoises en matière d’échange de ... [more ▼]

Après avoir introduit un recours préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») quant à la compatibilité des dispositions luxembourgeoises en matière d’échange de renseignements avec le droit de l’Union, la Cour administrative a statué dans la désormais célèbre affaire Berlioz dans son arrêt du 26 octobre 2017. Sans grande surprise, la Cour administrative a invalidé la décision directoriale enjoignant Berlioz de se conformer à la demande d’échange française en raison de l’absence de contrôle de la pertinence vraisemblable des informations demandées. Il incombe désormais au législateur luxembourgeois de proposer un texte cohérent et conforme au droit supranational. [less ▲]

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