References of "Journal de Droit Européen"
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Peer Reviewed
See detailArrêt Polbud : consécration de la possibilité d'un principe inconditionnel de libre mobilité
Corbisier, Isabelle UL

in Journal de Droit Européen (2018), 248(4), 135-137

Dans son arrêt Polbud1, la Cour de justice de l’Union européenne permet qu’une transformation transfrontalière par transfert de siège puisse se faire en dissociant les sièges statutaire et réel Cette ... [more ▼]

Dans son arrêt Polbud1, la Cour de justice de l’Union européenne permet qu’une transformation transfrontalière par transfert de siège puisse se faire en dissociant les sièges statutaire et réel Cette jurisprudence devrait accentuer le phénomène de concurrence réglementaire entre les droits des sociétés des États membres et pourrait également fragiliser encore davantage la théorie du siège réel. L’arrêt Polbud remet possiblement en question l’approche fondée sur l’unité des sièges dans la future nouvelle proposition de directive sur le transfert transfrontalier de siège ............................................................................................................ [less ▲]

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See detail- Chronique de droit européen de la consommation 2015 - 2016 – 1er juin 2015 au 30 juin 2016
Poillot, Elise UL

in Journal de Droit Européen (2016)

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See detailAccidents de la route et droit international privé
Cuniberti, Gilles UL

in Journal de Droit Européen (2015)

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