Arrêt Polbud : consécration de la possibilité d'un principe inconditionnel de libre mobilité

in Journal de Droit Européen (2018), 248(4), 135-137

Dans son arrêt Polbud1, la Cour de justice de l’Union européenne permet qu’une transformation transfrontalière par transfert de siège puisse se faire en dissociant les sièges statutaire et réel Cette ... [more ▼]

Dans son arrêt Polbud1, la Cour de justice de l’Union européenne permet qu’une transformation transfrontalière par transfert de siège puisse se faire en dissociant les sièges statutaire et réel Cette jurisprudence devrait accentuer le phénomène de concurrence réglementaire entre les droits des sociétés des États membres et pourrait également fragiliser encore davantage la théorie du siège réel. L’arrêt Polbud remet possiblement en question l’approche fondée sur l’unité des sièges dans la future nouvelle proposition de directive sur le transfert transfrontalier de siège ............................................................................................................ [less ▲]

Accidents de la route et droit international privé

in Journal de Droit Européen (2015)