Le fait internationalement illicite dans le temps: une question de procédure et de fond entre formalisme et activisme judiciaire

Doctoral thesis (2015)

Le fait internationalement illicite constitue l’objet d’appréciation de la juridiction internationale en vue de l’engagement de la responsabilité étatique. Or, la diversité des cas litigieux peut résulter ... [more ▼]

Le fait internationalement illicite constitue l’objet d’appréciation de la juridiction internationale en vue de l’engagement de la responsabilité étatique. Or, la diversité des cas litigieux peut résulter en une diversité de solutions et une flexibilité à l’approche du juge international. Cette souplesse s’illustre dans le dipôle entre formalisme et activisme judiciaire. Comme le pouvoir du juge ou arbitre international est conféré après consentement étatique au mécanisme judiciaire, il peut être rétréci selon une approche axée formellement sur le consentement étatique ou dilaté selon une approche fondée amplement sur d’autres critères. Un aperçu global sur le fond du comportement étatique est indispensable pour délimiter la violation internationale, la compétence de la juridiction internationale, définie principalement dans une phase préliminaire de la procédure, étant affectée. En particulier, l’argument de l’existence d’une violation continue qui persiste au moment de l’appréciation de l’affaire offre à la partie demanderesse la possibilité de contourner les règles régissant la procédure internationale. Parfois le concept de la violation continue peut être fictif, une pure invention théorique qui ne concourt qu’à l’insécurité juridique. Ainsi, le risque d’un excès du pouvoir juridictionnel est réel. Devant ce risque, l’étude essaie d’encadrer tant la constatation d’une violation internationale continue et sa réalisation que la compétence juridictionnelle pour la connaître ou la prendre en considération. Elle tente de dresser le contexte des concepts principaux, poser des critères différenciant l’instantanéité de la continuité de la violation et de fixer ses limites extrêmes. En plus, elle essaie d’identifier les conséquences de l’existence d’une violation continue sur l’engagement juridictionnel et, par conséquent, sur le pouvoir juridictionnel, dans une phase tant préliminaire que finale de la procédure internationale pour finalement examiner l’existence des méthodes alternatives afin que l’efficacité de la protection internationale ne soit pas compromise en raison de la sécurité juridique. [less ▲]