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See detailL’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Cuniberti, Gilles UL; Migliorini, Sara

Book published by Legitech (2021)

Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d’ordonner la saisie de comptes bancaires situés dans ... [more ▼]

Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d’ordonner la saisie de comptes bancaires situés dans d’autres Etats membres et, le cas échéant, de rechercher des informations permettant d’identifier l’existence de comptes bancaires dans d’autres Etats. Entrée en vigueur depuis 2017, cette procédure européenne, quoique uniforme, n’est pas complète et nécessite une application coordonnée des dispositions du Règlement avec les règles nationales applicables aux institutions équivalentes des Etats membres (saisie conservatoire, saisie-arrêt). L’ouvrage propose un commentaire systématique des dispositions du Règlement et une analyse des problèmes de mise en œuvre qu’il soulève, en particulier dans le cadre de leur coordination avec les dispositions de droit national. Il se concentre plus particulièrement sur l’application du Règlement en France, en Belgique et au Luxembourg, dont les droits des mesures conservatoires sont différents, et qui ont choisi d’offrir des procédures de recherche des informations très différentes. L’ouvrage est une source indispensable pour les avocats spécialisés dans le recouvrement des créances, pour les huissiers de justice et pour les banques tiers-saisi. [less ▲]

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See detailThe European Account Preservation Order : A Commentary
Cuniberti, Gilles UL; Migliorini, Sara

Book published by Cambridge University Press (2018)

The European Account Preservation Order (EAPO) Regulation provides a protective measure for creditors wishing to freeze the bank account of their debtor, preventing the transferral or withdrawal of funds ... [more ▼]

The European Account Preservation Order (EAPO) Regulation provides a protective measure for creditors wishing to freeze the bank account of their debtor, preventing the transferral or withdrawal of funds. Courts can issue freezing measures over bank accounts located in other member states, thereby establishing a new remedy for cross-border debt recovery in Europe. This book provides a detailed article-by-article commentary of the EAPO Regulation. It describes its legislative history and structure and carries out a critical analysis of its provisions and recitals, focusing on the practical implementation of the instrument. The commentary also provides additional focus on the interplay between the EAPO Regulation and the existing EU instruments and framework, and examines specific issues that the implementation of the Regulation might raise in member states. This is an important resource tool for practitioners, legal scholars and students interested in the theoretical and practical implications of the EAPO Regulation [less ▲]

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Peer Reviewed
See detailLa procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le Règlement 655/2014 – Aspects de droit international privé
Cuniberti, Gilles UL; Migliorini, Sara

in Revue Critique de Droit International Privé (2018), (1), 31

Cet article présente les questions de droit international privé soulevées par la procédure de d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le Règlement (UE) n° 655 ... [more ▼]

Cet article présente les questions de droit international privé soulevées par la procédure de d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires instaurée par le Règlement (UE) n° 655/2014. Après avoir présenté le champ d’application du Règlement, il étudie les règles de compétence internationale directe, de conflit de lois et d’effet des décisions étrangères posées par ce nouvel instrument. [less ▲]

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