L'accord exclusif d'élection de for à travers de la Convention de La Haye: une efficacité mitigée

Doctoral thesis (2020)

L'accord exclusif d'élection de for en tant que mode d'attribution de compétence dans les litiges commerciaux internationaux fait partie de l'économie du contrat international. Il constitue une composante ... [more ▼]

L'accord exclusif d'élection de for en tant que mode d'attribution de compétence dans les litiges commerciaux internationaux fait partie de l'économie du contrat international. Il constitue une composante indispensable de l'autonomie des parties en tant que principe gouvernant les rapports commerciaux internationaux. À cet égard, la promotion du commerce et des investissements internationaux nécessitent l'élaboration d'un régime international apportant la sécurité et assurant l'efficacité des accords exclusifs d'élection de for. Tel est l'objectif proclamé par les rédacteurs de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for. L'analyse des dispositions de la Convention révèle que cette efficacité prônée par cet instrument est mitigée. Ce constat se vérifie tant au niveau de la validité de l'accord qu'au niveau de ses effets. [less ▲]