References of "Hallack, Florence 50037715"
     in
Bookmark and Share    
Full Text
See detailRapport annuel sur les migrations et l'asile 2021 – Luxembourg
Mellinger, Lukas UL; Holzapfel-Mantin, Nicole UL; Sommarribas, Adolfo UL et al

Report (2022)

Ce rapport décrit les tendances statistiques en matière de migration, d’asile et d’intégration, les changements législatifs ou politiques et retrace les débats nationaux importants qui ont eu lieu au ... [more ▼]

Ce rapport décrit les tendances statistiques en matière de migration, d’asile et d’intégration, les changements législatifs ou politiques et retrace les débats nationaux importants qui ont eu lieu au Luxembourg au cours de l’année 2021. Les principaux changements et débats au cours de l'année 2021 étaient de nature législative ; en particulier deux lois ont été adoptées : La loi du 16 juin 2021 modifiant la loi sur l'immigration est entrée en vigueur le 5 juillet 2021. Cette loi modifie la loi sur l'immigration, en allégeant la charge administrative pour les ressortissants de pays tiers, et en modifiant certaines dispositions relatives aux travailleurs transférés intragroupe, aux stagiaires et au regroupement familial. La loi du 16 juin 2021 modifiant la loi sur l'asile est entrée en vigueur le 5 juillet 2021. Cette loi modifie les voies de recours à disposition des demandeurs de protection internationale (DPI). Elle renforce leur efficacité et garantit une sécurité juridique maximale dans le cadre des transferts sous le règlement Dublin, des décisions définitives de clôture de la procédure relative à une demande de protection internationale et des décisions de retrait de la protection internationale. Par ailleurs, la loi du 30 juillet 2021 portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (ci-après loi sur la nationalité) est entré en vigueur le 22 août 2021. Selon cette loi, un candidat (descendant en ligne directe d'un ancêtre luxembourgeois) au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise doit signer la déclaration de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise auprès de l'officier d'état civil avant le 31 décembre 2022. En 2021, trois projets de loi concernant divers volets des politiques d’intégration ou d’immigration ont été déposés à la Chambre des Députés ; la procédure législative de ces trois projets étant toujours en cours au moment de la rédaction du présent rapport. Le 2 septembre 2021, le gouvernement a déposé à la Chambre des Députés le projet de loi n°7877, visant à modifier la loi électorale modifiée du 18 février 2003 (ci-après la loi électorale). Le texte du projet vise à soutenir la participation politique du nombre sans cesse croissant de résidents non luxembourgeois en abolissant la condition de durée de résidence de cinq ans des citoyens de l'UE et de pays tiers habitant au Luxembourg pour pouvoir participer aux élections communales, tant au niveau de l’électorat actif que passif. Par ailleurs, la date de clôture de l'inscription des résidents de nationalité étrangère sur les listes électorales communales est ramenée de 87 jours à 55 jours avant l’échéance électorale. Le 26 novembre 2021, le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi proposant de modifier la loi sur l'immigration. Ce projet de loi vise à assurer une gestion plus efficace de l'éloignement des ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire en structurant les différentes catégories de mesures d'éloignement de manière claire et cohérente. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre des Députés le 19 janvier 2022 sous le n°7954. Le projet de loi n°7881 sur les échanges d’informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ainsi que le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été déposé à la Chambre des Députés le 10 septembre 2021. Ce système permettra de rechercher les inscriptions du casier judiciaire des ressortissants de pays tiers qui ont fait l’objet de décisions de justice de juridictions pénales d'autres États membres de l'UE. Comme déjà indiqué dans le Rapport Annuel sur les Migrations et l'Asile 2020 du EMN Luxembourg, le gouvernement prévoit de réformer la loi modifiée du 16 décembre 2008 sur l'accueil et l'intégration des étrangers (ci-après loi sur l'intégration). Les premières consultations d'acteurs sociétaux ont déjà été réalisées en 2020 et ce processus s'est poursuivi en 2021. De multiples consultations avec les acteurs de la société civile, les partenaires sociaux et les communes ont eu lieu et, dans ce contexte, l'OCDE a publié son étude intitulée « Vers un processus d'intégration réussi : Le fonctionnement du système d'intégration et ses acteurs au Grand-Duché de Luxembourg » le 25 novembre 2021. Début 2021, le « Pakt vum Zesummeliewen » (PvZ) a remplacé le Plan communal intégration (PCI) afin de créer un processus d'intégration plus dynamique et pluriannuel pour une inclusion plus forte des communes luxembourgeoises. La formation continue des résidents luxembourgeois a été rendue plus accessible et des cours supplémentaires, adaptés aux demandeurs de protection internationale (DPI) et aux bénéficiaires de protection internationale (BPI), ont été insérés dans l’offre de formation du Service de formation des adultes (SFA). Le Luxembourg a entamé le processus de planification de l'extension de son système de soins de santé public. Il est prévu d'offrir un accès aux soins de santé aux personnes vulnérables, pas couvertes jusqu'à présent. Le Luxembourg a réagi à l'évolution de la situation en Afghanistan depuis la prise du pouvoir par les Talibans en août 2021. Le Luxembourg a suspendu les décisions concernant les demandes de protection internationale des Afghans jusqu'à ce que des informations suffisantes et fiables soient disponibles. Entre la prise du pouvoir par les Talibans en août et la fin de l'année 2021, 71 ressortissants afghans ont bénéficié d'une protection internationale. Ce chiffre inclut 45 ressortissants afghans évacués d'Afghanistan. Le Luxembourg s'est en outre engagé à réinstaller d’autres personnes. Si l'année 2021 a continué à être marquée par la pandémie de COVID-19, plusieurs développements importants, tels que la disponibilité de vaccins et de tests rapides, ont réorienté l'activité de lutte contre la pandémie sur des voies différentes de celles de 2020. L'accent a été mis sur les tests et la vaccination de tous les Luxembourgeois, y compris les DPI et les personnes en situation de séjour irrégulier. Toutefois, la seule frontière extérieure du Luxembourg, à savoir l'aéroport international du Luxembourg, est restée fermée aux ressortissants de pays tiers (RPT). La réglementation luxembourgeoise en matière d'entrée sur le territoire, a été ajustée à de multiples reprises et de manière dynamique en fonction de l'évolution de la pandémie, tout en prévoyant plusieurs dérogations permettant l'entrée de certaines catégories de ressortissants de pays tiers. Le 22 décembre 2021, un règlement grand-ducal a prolongé cette fermeture de la frontière du 31 décembre 2021 au 31 mars 2022. [less ▲]

Detailed reference viewed: 40 (0 UL)
Full Text
See detailAnnual Report on Migration and Asylum 2021 – Luxembourg
Holzapfel, Nicole UL; Mellinger, Lukas UL; Sommarribas, Adolfo UL et al

Report (2022)

The Annual Report on Migration and Asylum presents the statistical trends and developments in migration, asylum and integration, changes in legislation or policies, and it traces significant national ... [more ▼]

The Annual Report on Migration and Asylum presents the statistical trends and developments in migration, asylum and integration, changes in legislation or policies, and it traces significant national debates, which occurred in Luxembourg during the year 2021. Several of the most notable changes and debates in Luxembourg during the year of 2021 were of legislative nature: The Law of 16 June 2021 amending the Immigration Law entered into force on 5 July 2021. This law changes the legislation on immigration, by lightening the administrative burden for third-country nationals, and by altering certain provisions relating to intra-corporate transferees, trainees and family reunification. The Law of 16 June 2021 amending the Asylum Law entered into force on 5 July 2021. This law modifies the remedies available to applicants for international protection (AIPs). It increases their effectiveness and guarantees maximum legal certainty in the context of transfers under the Dublin Regulation, as well as in the case of final decisions to close proceedings on an application for international protection and of decisions to withdraw international protection. Bill 7844 was introduced to Parliament on 15 June 2021 to amend the amended Law of 8 March 2017 on Luxembourgish Nationality (hereinafter Nationality Law) and entered into force on 22 August as the Law of 30 July 2021. According to the Nationality Law, a candidate (a direct line descendant of a Luxembourg ancestor) for the recovery of Luxembourgish nationality must start to (re)claim her/his Luxembourg nationality before the registrar before 31 December 2022. In 2021, three noteworthy bills were introduced to parliament with their legislative procedure still ongoing at the time of writing.On 2 September 2021, the government introduced to Parliament Bill 7877, intending to amend the amended Electoral Law of 18 February 2003, hereinafter the Electoral Law. This bill intends to support political participation of the steadily growing number of non-Luxembourgish residents and it foresees the abolishment of the 5-year residency clause on active and passive voting rights for EU- and non-EU citizens residing in Luxembourg. Further, the date of closure for the registration on the electoral list before the elections for non-Luxembourg citizens to register on the municipal electoral rolls would be reduced from 87 days to 55 days. On 26 November 2021, the Government Council approved a bill proposing to amend the Immigration Law. This bill aims to ensure a more effective management of the removal of third-country nationals illegally residing on the territory by structuring the different categories of removal measures (mesures d’éloignement) in a clear and coherent way. On 19 January 2022 this bill was introduced to Parliament as Bill 7954. Bill 7881 on the exchange of information relating to nationals of countries outside the European Union as well as the European Criminal Records Information System (ECRIS) was introduced to Parliament on 10 September 2021. This system will make it possible to search for entries in the criminal records of third-country nationals against which court decisions have been issued by the criminal courts of other EU Member States. Several developments occurred with respect to integration in 2021. As already noted in the 2020 Annual Report on Migration and Asylum of the EMN Luxembourg, the Government plans to reform the amended Law of 16 December 2008 on the reception and integration of foreigners. Initial accompanying consultations have already been solicited in 2020 and this process continued in 2021. Multiple consultations with stakeholders from civil society, social partners and the municipalities took place and, in this context, the OECD-study “Towards a successful integration process: The functioning of the integration system and its actors in the Grand Duchy of Luxembourg” was published on 25 November 2021. At the beginning of 2021, the Pact of Living Together (Pakt vum Zesummeliewen – PvZ) replaced the Communal Integration Plan (PCI) to create a more dynamic and multi-year integration process for a stronger inclusion of Luxembourg’s municipalities. Continuing education for Luxembourg residents has been made more accessible and additional courses, which are tailored to AIPs and beneficiaries of international protection (BIPs), have been included into the training portfolio of the Adult Education Service (SFA). Luxembourg has initiated the planning process of extending its current public health care system. It is foreseen to offer vulnerable population groups, who have not been covered to date, low-threshold easy access to health care. Further, Luxembourg has been reacting on the changing situation in Afghanistan since the takeover of power by the Taliban in August 2021. Luxembourg has halted decisions on applications for international protection by Afghans until sufficient reliable information will be available. Between the takeover of power through the Taliban in August until the end of 2021, 71 Afghan nationals have been granted international protection. This includes 45 Afghan nationals evacuated from Afghanistan. Luxembourg has further committed to resettle additional people. While the year 2021 continued to be marked by the COVID-19 pandemic, several important developments, such as the availability of vaccines and rapid tests, did redirect pandemic activity on to different paths than in 2020. The focus lay on testing as well as on getting everyone in Luxembourg, including AIPs and persons in a situation of irregular stay, vaccinated. Yet, Luxembourg’s only external border, that is Luxembourg’s international airport, remained closed for third-country nationals. Luxembourg’s entry regulations, which were adjusted multiple times and in a dynamic fashion in line with the evolution of the pandemic, however, created several exemptions that allowed for the entry of certain third-country nationals. As of 22 December 2021, this border closure was extended from 31 December 2021 to 31 March 2022 by means of Grand Ducal Regulation. For more information, please consult the attached report. [less ▲]

Detailed reference viewed: 45 (1 UL)
Full Text
See detailAnnual Report on Migration and Asylum Part 1 2021 Luxembourg
Holzapfel, Nicole UL; Mellinger, Lukas UL; Sommarribas, Adolfo UL et al

Report (2022)

KEY POINTS 1. The Law of 16 June 2021 amending the Immigration Law changes the legislation on immigration, by lightening the administrative burden for third-country nationals, and by altering certain ... [more ▼]

KEY POINTS 1. The Law of 16 June 2021 amending the Immigration Law changes the legislation on immigration, by lightening the administrative burden for third-country nationals, and by altering certain provisions relating to intercorporate transferees, trainees and family reunification. 2. The Law of 16 June 2021 amending the Asylum Law modifies the remedies available to applicants of international protection (AIPs). This law increases their effectiveness and guarantees maximum legal certainty in the context of transfers under the Dublin Regulation, as well as in the case of final decisions to close proceedings on an application for international protection and of decisions to withdraw international protection. 3. Bill 7877, introduced to Parliament on 2 September 2021, proposes abolishing the 5-year residency clause on active and passive voting rights in municipal elections for EU- and non-EU citizens residing in Luxembourg [less ▲]

Detailed reference viewed: 45 (8 UL)
Full Text
See detailRAPPORT ANNUEL SUR LES MIGRATIONS ET L'ASILE Luxembourg 2020
Hallack, Florence UL; Sommarribas, Adolfo UL; Rozenberga, Zane UL et al

Report (2021)

This report traces the main developments and debates related to migration and asylum in Luxembourg in 2020. Apart from the impact of the Covid-19 pandemic on migration movements and policy, three key ... [more ▼]

This report traces the main developments and debates related to migration and asylum in Luxembourg in 2020. Apart from the impact of the Covid-19 pandemic on migration movements and policy, three key changes have taken place in 2020: 1) The creation of the National Office for Reception (ONA) and the Department of Integration, which replace the Luxembourg Office for Reception and Integration (OLAI). 2) Bill n°7682 has been tabled in the Chamber of Deputies. It aims to strengthen the security of identity cards issued to European Union (EU) citizens and family members exercising their right to free movement, to simplify administrative procedures, and to amend certain provisions concerning family reunification, intra-corporate transfers (ICT) and trainees. 3) Bill No. 7681 aims to amend the procedure for appealing against a Dublin transfer decision in order to increase its effectiveness while ensuring maximum legal certainty for the applicant for international protection. It also proposes to amend the Asylum Act by introducing "extraordinary" remedies against a final decision to close a procedure and against a decision to withdraw international protection. [less ▲]

Detailed reference viewed: 77 (8 UL)
Full Text
See detailANNUAL REPORT ON MIGRATION AND ASYLUM Luxembourg 2020
Hallack, Florence UL; Rozenberga, Zane UL; Sommarribas, Adolfo UL et al

Report (2021)

The Annual Report on Migration and Asylum provides an overview of the main developments and debates in Luxembourg in 2020. The COVID-19 pandemic strongly impacted migratory movements to and from ... [more ▼]

The Annual Report on Migration and Asylum provides an overview of the main developments and debates in Luxembourg in 2020. The COVID-19 pandemic strongly impacted migratory movements to and from Luxembourg. In 2020, there was a significant decrease in the number of residence permits, applications for temporary authorisation of stay and visas (short stay visas and D-visas), a reduction of around 50% on the number of applications for international protection and a decline in Dublin transfers and returns. Public health measures in response to the pandemic significantly impacted migration policies. For instance, Luxembourg temporarily closed its borders to third-country nationals and automatically regularized the stay of third-country nationals whose legal residence status ended during the state of crisis. Moreover, personal interviews with applicants of international protection (AIPs) and Dublin transfers were suspended. Lastly, irregular migrants were granted access to healthcare, free of charge, regardless of their social security coverage without being issued a return order or being placed in detention during the pandemic. Outside of the COVID-19 context, the following developments can be highlighted: The introduction of Bill n°7682 foresees the extension of the time limit from three to six months available to beneficiaries of international protection (BIPs) to apply for family reunification after the granting of their status, as well as the simplification of administrative procedures, concerning the elimination of the requirement to provide integral copies of travel documents for family members of the third-country national applying for family reunification. At the procedural level, Bill n°7682 aims to amend the appeal procedure against a Dublin transfer decision to increase their effectiveness while guaranteeing maximum legal security for the applicant for international protection. It proposes to amend the Asylum Law by introducing “extraordinary” remedies against a final decision to close proceedings and against a decision to withdraw international protection. The Grand Ducal Regulation of 4 November 2020 entered into force, establishing the Commission on the evaluation of the best interest of unaccompanied minors in return decisions. However, this commission continues to generate debates and criticism, especially from fundamental rights organisations, regarding its composition. In view of the high occupancy rate in the ONA’s accommodation structures, efforts to promote the construction of new accommodation structures continued in 2020. A new emergency reception facility was set up for newcomers. Strengthening the fight against trafficking in human beings was another priority of the Luxembourgish government. As a result, the composition of the Monitoring Committee on the Fight Against the Trafficking in Human Beings was implemented by Grand Ducal Regulation. Other strategic developments were implemented, such as the elaboration of a second National Action Plan on Human Trafficking and an enhanced collaboration at the Benelux and EU level. In terms of integration, several major developments should be noted: The creation of a communication service within the Department of Integration The first interministerial committee on integration open to civil society took place on 16 December 2020 The launch of a large consultation including all key actors on the future of integration policies The selection of several municipalities to take part in a pilot phase regarding a new approach to the Communal Plan on Integration (PCI) A discussion in Parliament on the issue of racism and discrimination, which resulted in the adoption of two motions and a resolution. One of the motions provided for a study on racism and ethno-racial discrimination and the resolution aims to strengthen the resources of the Centre for Equal Treatment (CET). The Minister of Education, Children and Youth is planning to set up a service specifically responsible for the integration and reception of children of foreign origin and to review the procedures for taking care of newly arrived pupils [less ▲]

Detailed reference viewed: 157 (18 UL)
Full Text
See detailNOWHERELAND REVISITED IN TIMES OF PANDEMIC 2020: LUXEMBOURG POLICY BRIEF
Sommarribas, Adolfo UL; Vukovich, Lilla; Hallack, Florence UL et al

Report (2021)

Undocumented Migrants (UDM) belong to the most vulnerable groups in times of global emergency situations. COVID-19 does hit hardest the most vulnerable groups and it is important to create an evidence ... [more ▼]

Undocumented Migrants (UDM) belong to the most vulnerable groups in times of global emergency situations. COVID-19 does hit hardest the most vulnerable groups and it is important to create an evidence base to guide policy making. The Center for Health and Migration, Vienna, initiated a stock-taking of national regulations concerning access to health and social care for UDM. The initiative aims to create a landscape of policy frameworks to inform policy making and practice development. This Policy Brief provides information on the respective legal frameworks in the following categories: work, housing, compulsory education, social welfare, and health in Luxembourg. [less ▲]

Detailed reference viewed: 106 (6 UL)
Full Text
See detailResponses to long-term irregularly staying migrants: practices and challenges in EU Member States and Norway
Sommarribas, Adolfo UL; Hallack, Florence UL; Nienaber, Birte UL

Report (2020)

This study analyses the legal and factual situation in which long-term irregular staying migrants are in Luxembourg.

Detailed reference viewed: 94 (11 UL)
Full Text
See detailANNUAL REPORT ON MIGRATION AND ASYLUM Luxembourg 2019
Sommarribas, Adolfo UL; Hallack, Florence UL; Rozenberga, Zane UL et al

Report (2020)

The present report provides an overview of the main developments and debates in relation to migration and asylum in Luxembourg in 2019. Luxembourg remains an important country of immigration, as evidenced ... [more ▼]

The present report provides an overview of the main developments and debates in relation to migration and asylum in Luxembourg in 2019. Luxembourg remains an important country of immigration, as evidenced by the figures on net migration, which remains the main reason for the demographic growth of the Luxembourgish resident population. Net immigration of third-country nationals remains high (7 336) and exceeds that of citizens of the European Union (EU; 4 806). The number of people applying for international protection remained high in 2019 (2 047 applications) compared to the levels registered pre-‘migration crisis’ (1 091 in 2014). Family reunification remains the principal reason for third-country nationals to immigrate to Luxembourg, followed by economic reasons and international protection. Several major developments occurred in the field of legal migration. The introduction of a new long-term visa simplifies the entry and stay of third-country nationals for a period of up to one year, without having to apply for a residence permit. In order to guarantee the rights of British citizens working and residing in Luxembourg before the withdrawal of the United Kingdom (UK) from the EU (Brexit) four laws were adopted, most of them were supposed to enter into force if there was a non-deal Brexit. Other important changes related to migration result from the adoption of the law of 4 December 2019 amending the law of 29 August 2009 on the free movement of persons and immigration (hereinafter Immigration Law). This law takes into account the expert’s comments during the evaluation in 2016 of the application of Schengen. [less ▲]

Detailed reference viewed: 112 (43 UL)
Full Text
See detailRAPPORT ANNUEL SUR LES MIGRATIONS ET L'ASILE Luxembourg 2019
Sommarribas, Adolfo UL; Hallack, Florence UL; Rozenberga, Zane UL et al

Report (2020)

Le présent rapport trace les principaux développements et débats relatifs à la migration et à l'asile au Luxembourg en 2019. Le Luxembourg reste un pays d'immigration important, comme en témoignent les ... [more ▼]

Le présent rapport trace les principaux développements et débats relatifs à la migration et à l'asile au Luxembourg en 2019. Le Luxembourg reste un pays d'immigration important, comme en témoignent les chiffres du solde migratoire, qui reste la principale raison de la croissance démographique de la population résidente luxembourgeoise. L'immigration nette de ressortissants de pays tiers reste élevée (7 336) et dépasse celle des citoyens de l'Union européenne (UE; 4 806). Le nombre de personnes demandant une protection internationale est resté élevé en 2019 (2 047 demandes) par rapport aux niveaux enregistrés avant la «crise migratoire» (1 091 en 2014). Le regroupement familial reste la principale raison pour laquelle les ressortissants de pays tiers immigrent au Luxembourg, suivi des raisons économiques et de la protection internationale. Plusieurs développements majeurs se sont produits dans le domaine de la migration légale. L'introduction d'un nouveau visa de longue durée simplifie l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers pour une période pouvant aller jusqu'à un an, sans avoir à demander un permis de séjour. Afin de garantir les droits des citoyens britanniques travaillant et résidant au Luxembourg avant le retrait du Royaume-Uni (UK) de l'UE (Brexit), quatre lois ont été adoptées, la plupart d'entre elles étant censées entrer en vigueur en cas d’un Brexit sans accord. D'autres changements importants liés à la migration résultent de l'adoption de la loi du 4 décembre 2019 modifiant la loi du 29 août 2009 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Cette loi prend en compte les commentaires de l'expert lors de l'évaluation en 2016 de l'application de Schengen. [less ▲]

Detailed reference viewed: 56 (3 UL)