L'autolimitation implicite des normes de droit privé matériel

in Revue Critique de Droit International Privé (2003)

L'autolimitation des normes de droit matériel doit être distinguée du jeu des mécanismes du droit international privé, spécialement du jeu des règles de conflit. Elle correspond à la définition, par ... [more ▼]

L'autolimitation des normes de droit matériel doit être distinguée du jeu des mécanismes du droit international privé, spécialement du jeu des règles de conflit. Elle correspond à la définition, par certaines règles de droit matériel, de leur propre champ d'application international et n'intervient qu'à condition que le droit applicable aux termes des règles de conflit de lois soit préalablement connu. La présente contribution examine les cas dans lesquels l'autolimitation d'une norme de droit matériel n'est pas l'effet d'une disposition législative expresse, mais de l'interprétation de la norme par les tribunaux: incidence de la « présomption contre l'extraterritorialité » des normes législatives dans les pays de common law, autolimitation des lois de police, emploi par la norme de notions fermées à toute substitution... On verra ainsi apparaître le phénomène de l'autolimitation des normes comme une illustration, parmi d'autres, de la contribution des normes de droit matériel à la réglementation des situations internationales. [less ▲]