Décision de la Cour de cassation, 1ère Civ., 20 mai 2003

in Clunet (2003)

Portée des conventions bilatérales d’entraide judiciaire.

Paris, 25 octobre 2001

in Clunet (2002)

Décision de la Cour de cassation, 1ère Civ., 26 juin & 16 oct. 2001

in Juris-Classeur périodique (2002)

Étendue du principe compétence-compétence.

Décision de la Cour de cassation, 1ère Civ., 2 octobre 2001

in Revue Critique de Droit International Privé (2001)

Portée des conventions bilatérales d’entraide judiciaire.

Décision de la Cour de cassation, 1ère Civ., 6 juillet 2000

in Juris-Classeur périodique (2001)

Conditions de la renonciation de l’Etat à son immunité d’exécution.

Mesures conservatoires portant sur des biens situés à l'étranger

Book published by LGDJ / Montchrestien (2000)

Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort ... [more ▼]

Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort juridictionnel, et il refusera de reconnaître toute décision étrangère qui entendrait opérer le gel d'avoirs se trouvant sur le territoire français. Pourtant, les raisons invoquées au soutien de cet état du droit positif ne convainquent pas. Le droit international public, tout d'abord, n'impose aucune restriction qui interdirait à ces décisions particulières de circuler. En outre, en droit international privé, le rattachement traditionnel des mesures conservatoires au droit de l'exécution forcée ne semble pas fondé. L'étude des droits étrangers est à cet égard riche d'enseignements. En Allemagne, en Italie et surtout au Royaume-Uni, le juge s'autorise à prononcer des mesures à effet extra-territorial. L'injonction anglaise Mareva, en particulier, connaît une évolution rapide, et semble s'adapter aux besoins sans cesse renouvelés des justiciables victimes de fraudes aux dimensions planétaires. Pour ces ordres juridiques, le prochain défi en la matière consistera à reconnaître les mesures conservatoires étrangères. Mais admettre l'extra-territorialité, c'est immédiatement poser de nombreuses et épineuses questions qui ne peuvent être éludées. Il s'agira alors d'envisager les critères de compétence du juge saisi d'une telle requête, de rechercher la loi qu'il devra appliquer et de s'interroger sur les modalités de l'accueil de mesures étrangères qui pourraient différer profondément de celles prévues par le droit français. [less ▲]

Décision de la Cour de Justice des Communautés européennes, 17 novembre 1998

in Recueil Dalloz (2000)

Compétence internationale en matière de mesures conservatoires.

Décision de la Cour de cassation, 1ère Civ., 22 juin 1999

in Revue Critique de Droit International Privé (2000)

Connexité internationale

Décision de la Cour de cassation, 1ère Civ., 24 novembre 1998

in Revue Critique de Droit International Privé (1999)

Conflit international de décisions.

JEX Nîmes, 9 juin 1998

in Recueil Dalloz (1999)

Compétence internationale en matière de mesures conservatoires.