![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Clunet (2003) Portée des conventions bilatérales d’entraide judiciaire. Detailed reference viewed: 50 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Juris-Classeur périodique (2002) Obligation d’information d’un tiers saisi concernant des comptes étrangers. Detailed reference viewed: 55 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Isnard, J.; Normand, J. (Eds.) Nouveaux droits dans un nouvel espace europeen de justice : le droit processuel de l'execution (2002) Detailed reference viewed: 54 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Juris-Classeur périodique (2002) Étendue du principe compétence-compétence. Detailed reference viewed: 43 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Juris-Classeur périodique (2001) Reconnaissance d’un jugement ignorant une clause compromissoire. Detailed reference viewed: 56 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Revue Critique de Droit International Privé (2001) Portée des conventions bilatérales d’entraide judiciaire. Detailed reference viewed: 63 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Clunet (2001) Notion de décision susceptible d’accueil en France. Detailed reference viewed: 92 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Juris-Classeur périodique (2001) Conditions de la renonciation de l’Etat à son immunité d’exécution. Detailed reference viewed: 60 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Juris-Classeur périodique (2000) Contrôle de la procédure suivie par les arbitres. Detailed reference viewed: 47 (0 UL)![]() Cuniberti, Gilles ![]() Book published by LGDJ / Montchrestien (2000) Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort ... [more ▼] Le droit français des mesures conservatoires est réfractaire à l'internationalisation. Le juge ne peut en effet autoriser une saisie conservatoire que sur les seuls biens situés dans son ressort juridictionnel, et il refusera de reconnaître toute décision étrangère qui entendrait opérer le gel d'avoirs se trouvant sur le territoire français. Pourtant, les raisons invoquées au soutien de cet état du droit positif ne convainquent pas. Le droit international public, tout d'abord, n'impose aucune restriction qui interdirait à ces décisions particulières de circuler. En outre, en droit international privé, le rattachement traditionnel des mesures conservatoires au droit de l'exécution forcée ne semble pas fondé. L'étude des droits étrangers est à cet égard riche d'enseignements. En Allemagne, en Italie et surtout au Royaume-Uni, le juge s'autorise à prononcer des mesures à effet extra-territorial. L'injonction anglaise Mareva, en particulier, connaît une évolution rapide, et semble s'adapter aux besoins sans cesse renouvelés des justiciables victimes de fraudes aux dimensions planétaires. Pour ces ordres juridiques, le prochain défi en la matière consistera à reconnaître les mesures conservatoires étrangères. Mais admettre l'extra-territorialité, c'est immédiatement poser de nombreuses et épineuses questions qui ne peuvent être éludées. Il s'agira alors d'envisager les critères de compétence du juge saisi d'une telle requête, de rechercher la loi qu'il devra appliquer et de s'interroger sur les modalités de l'accueil de mesures étrangères qui pourraient différer profondément de celles prévues par le droit français. [less ▲] Detailed reference viewed: 89 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Revue Critique de Droit International Privé (2000) Notion de décision susceptible d’accueil en France. Detailed reference viewed: 59 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Recueil Dalloz (2000) Compétence internationale en matière de mesures conservatoires. Detailed reference viewed: 46 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Clunet (2000) Compétence internationale en matière de voies d’exécution. Detailed reference viewed: 55 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Revue Critique de Droit International Privé (2000) Connexité internationale Detailed reference viewed: 60 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Juris-Classeur périodique (1999) Portée des conventions bilatérales d’entraide judiciaire. Detailed reference viewed: 50 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Revue Critique de Droit International Privé (1999) Conflit international de décisions. Detailed reference viewed: 53 (0 UL)![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Petites Affiches, la Loi (1999) Detailed reference viewed: 91 (0 UL)![]() ![]() Cuniberti, Gilles ![]() in Recueil Dalloz (1999) Compétence internationale en matière de mesures conservatoires. Detailed reference viewed: 45 (0 UL) |
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