Rapport annuel sur les migrations et l'asile Luxembourg 2018

Report (2019)

Le présent rapport fait la synthèse des principaux débats et des évolutions majeures concernant les migrations et l’asile au Luxembourg en 2018. L’année 2018 a été marquée par les élections législatives ... [more ▼]

Le présent rapport fait la synthèse des principaux débats et des évolutions majeures concernant les migrations et l’asile au Luxembourg en 2018. L’année 2018 a été marquée par les élections législatives d’octobre 2018 qui ont débouché sur la reconduction de l’ancienne coalition gouvernementale. L’accord de coalition prévoit un certain nombre de mesures relatives aux politiques migratoires. Le Luxembourg reste un pays d’immigration important. Les mouvements migratoires expliquent en grande partie la croissance de la population. Les migrations pour raisons familiales et économiques demeurent à un niveau élevé. Si certaines nationalités stagnent ou reculent tandis que d’autres progressent, cela est avant tout dû à la conjonction de deux phénomènes : d’une part, le ralentissement des flux migratoires et d’autre part, la naturalisation. Le nombre de titres de séjour délivrés pour des raisons économiques a augmenté de plus de 23% par rapport à 2017, confirmant ainsi la nette tendance à la hausse observée depuis ces dernières années. Cette progression est notamment due à l’augmentation de titres de séjour accordés aux catégories « travailleur salarié », « carte bleue européenne » et « travailleur transféré intragroupe » pour experts et cadres. La loi du 1er août 2018 qui transpose la directive n° 2016/801/UE a introduit des modifications significatives dans la politique d’admission des étudiants et des chercheurs internationaux au Luxembourg. Cette loi permet aux étudiants et aux chercheurs de séjourner au Luxembourg pendant neuf mois s’ils ont terminé leurs études de master ou de doctorat et s’ils disposent de ressources suffisantes. Le Gouvernement issu des élections législatives d’octobre 2018 entend organiser l’immigration légale en tenant compte des besoins de l’économie. L’agenda politique de l’année 2018 a également été marqué par le débat autour de la signature du Luxembourg au Pacte mondial pour une migration sûre, ordonnée et régulière (PMM). Ce débat, tant au Luxembourg qu’à l’international, a suscité un certain nombre de réactions de suspicion et de rejet, en particulier dans les milieux nationalistes de certains pays européens. Toutefois, la majorité de la classe politique luxembourgeoise ainsi que le Gouvernement ont défendu le Pacte. Le nombre de personnes demandant une protection internationale est resté élevé en 2018 et demeure relativement stable par rapport aux deux années précédentes. Le taux de reconnaissance des demandes a continué à progresser. De nombreux BPI restent hébergés dans les structures d’accueil prévues pour les DPI en raison de leurs difficultés à trouver un logement sur le marché privé ou un logement social, ce qui augmente la pression exercée sur les structures d’hébergement. Cette question problématique figure parmi les priorités des autorités nationales, comme en témoigne l’accord de coalition. Les conditions d’accueil et d’hébergement ont suscité un certain nombre de débats et de réflexions au sein de la société civile. Elles ont été abordées dans la plupart des programmes des partis politiques dans le cadre des élections législatives de 2018 et occupent une place centrale dans le nouveau plan d’action national pluriannuel d’intégration 2018 (PAN), l’accueil et l’encadrement des DPI constituant l’un des deux grands domaines d’action de ce plan. Une évolution institutionnelle majeure a eu lieu à la suite des élections législatives de 2018 : il s’agit de l’extension des compétences du ministère des Affaires étrangères et européennes qui reprend le volet « Accueil des demandeurs de protection internationale », qui relevait jusque-là du ministère de la Famille et de l’Intégration. Enfin, sur le plan européen, le nouveau gouvernement confirme son engagement en faveur du Régime d’Asile Européen Commun qui tient notamment compte de la solidarité europenne. Les mineurs non accompagnés (MNA) ont été un autre sujet de préoccupation au cours de l’année 2018 comme en témoignent le projet de loi qui vise à instaurer une équipe pluridisciplinaire pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant dans le contexte d’une procédure de retour, le débat largement médiatisé autour de la pratique des examens pour la détermination de l’âge des MNA DPI, ou encore l’accent particulier que le nouveau gouvernement entend donner au renforcement de la prise en charge de ces personnes. Dans le domaine de l’intégration, il convient de souligner l’établissement d’un plan d’action national pluriannuel d’intégration 2018 (ou PAN Intégration). Ce document est le résultat d’un large processus de consultation mené par les autorités avec les différentes parties prenantes impliquées dans l'accueil et l'intégration des ressortissants non luxembourgeois. Le PAN Intégration fournit un cadre général, stratégique et durable en vue de développer des programmes et outils en faveur de l’intégration de tous les non-Luxembouregois résidant sur le territoire et de la cohésion sociale entre Luxembourgeois et non-Luxembourgeois. La loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise a généré des conséquences sur le nombre d’acquisitions de nationalité et explique la stagnation, voire le léger recul de la population étrangère au Luxembourg (et en particulier de certaines nationalités) ainsi que l’augmentation du corps électoral au Grand-Duché de Luxembourg. Les deux organes consultatifs chargés de la défense des intérets des résidents étrangers au Luxembourg ont commencé à fonctionner avec, au niveau national, le Conseil national pour étrangers (CNE) et, au niveau communal, les Commissions consultatives communales d’Intégration (CCCI), renouvelées à la suite des élections communales de 2017. Le nouveau gouvernement entend valoriser ces deux organes. Il propose d’offrir le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) de façon décentralisée et soutenir les communes au niveau de leur travail d’intégration locale. Le système éducatif reste confronté à des défis majeurs résultant de l’hétérogénéité de la population scolaire. Le deuxième rapport national sur l’éducation a permis de mettre en évidence les inégalités du système éducatif dues aux facteurs sociaux et au contexte migratoire des élèves. Pour faire face à cette situtaion, les autorités ont développé plusieurs mesures telles que l’élargissement de l’offre scolaire internationale et européenne, le développement de classes spécifiques pour jeunes migrants, l’établissement d’un service de médiateur au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaire ainsi que l’introduction du programme d’éducation plurilingue au niveau des mini-crèches. La question de la langue luxembourgeoise, en tant que facteur d’intégration, a également fait l’objet de débats tout au long de l’année. La loi du 20 juillet 2018 relative à la promotion de la langue luxembourgeoise a introduit un certain nombre de mesures visant à renforcer l’importance de la langue luxembourgeoise, à soutenir son utilisation, son étude et son apprentissage. Plusieurs organes ont été institués afin de mettre en œuvre ce plan d’action de promotion de la langue et de la culture luxembourgeoises. La question linguistique fut également omniprésente lors de la campagne électorale. La plupart des partis politiques ont souligné dans leurs programmes électoraux l’importance de la langue luxembourgeoise comme facteur d’intégration tout en mettant en évidence l’atout du multilinguisme pour le pays. Enfin, quelques évolutions sont à signaler au niveau de la politique de retour, en particulier deux propositions de modification de la loi sur l’immigration : l’une autorisant la police à pénétrer dans des locaux d’habitation afin de procéder plus facilement à l’exécution d’une décision d’éloignement en cas de retour forcé ; l’autre prévoyant un contrôle systématique par les juridictions d’une rétention prolongée au-delà de la durée de 4 mois. Le nouveau gouvernement s’engage à compléter le dispositif actuel de rétention à travers la création d’une structure spécifique de rétention pour femmes, familles et personnes vulnérables. [less ▲]

Attirer et retenir des étudiants internationaux au Luxembourg

Article for general public (2019)

La note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2018 par le Point de contact Luxembourgeois du Réseau Européen des Migrations intitulée : « Attracting and retaining ... [more ▼]

La note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2018 par le Point de contact Luxembourgeois du Réseau Européen des Migrations intitulée : « Attracting and retaining international students in the EU ». Cette étude fournit un aperçu des politiques et pratiques en vigueur au Luxembourg afin d’attirer et de retenir des étudiants internationaux. Elle se base essentiellement sur les informations recueillies jusqu’en novembre 2018 et n’englobe donc que peu d’évolutions qui ont pu se produire après cette date. [less ▲]

Attracting and retaining international students in the EU (Country report Luxembourg)

Report (2018)

Unlike many other EU Member States, the higher education system in Luxembourg is marked by a particular characteristic, namely the fact that the University of Luxembourg is the only public university in ... [more ▼]

Unlike many other EU Member States, the higher education system in Luxembourg is marked by a particular characteristic, namely the fact that the University of Luxembourg is the only public university in the country. Established by law in 2003, the University of Luxembourg is therefore the main actor in the higher education system and hosts the large majority of international students in Luxembourg. In addition to the University of Luxembourg, two more types of institutions complement the higher education system in Luxembourg and are recognised by the Ministry of Higher Education and Research as higher education institutions (hereafter referred to as ‘HEIs’), namely: 1. Secondary educational institutions offering educational programmes that award an advanced technician’s certificate (‘Brevet de technicien supérieur’ – ‘BTS’); 2. Private foreign universities having infrastructures or campus in Luxembourg. In order to be able to award higher education diplomas as well as to host international students, all HEIs are mandatorily required to be approved by the Ministry of Higher Education and Research, with the exception of the University of Luxembourg because it was established by law. The admission conditions for international students to study at a HEI in Luxembourg are twofold: First, the international student must apply and be accepted at an approved HEI or at the University of Luxembourg. Second, once accepted at a HEI, s/he needs to apply for a temporary authorisation of stay, and subsequently, if applicable, a Visa D (valid for 3 months), from his/her country of origin before being authorised to travel to Luxembourg and before being issued a ‘student’ residence permit (valid for minimum 1 year and renewable) in Luxembourg. To conclude, the HEIs in Luxembourg, under the overall auspice of the Ministry of Higher Education and Research, as well as the immigration authorities are the main stakeholders in the context of international students studying in Luxembourg. Luxembourg transposed the Directive (EU) 2016/801 by the Law of 1 August 2018, which amended the amended ‘Immigration Law’ and entered into force on 21 September 2018. In this context, the study highlights in particular the introduction of a new residence permit for ‘private reasons’ in view of seeking employment or establishing a business in Luxembourg. This residence permit was newly introduced by the transposition of the Directive and allows international graduates to remain in the country for a maximum duration of nine months in order to find a job or establish a business in relation to their academic training. Prior to the transposition, international students were only able to change their immigration status to ‘salaried worker’ immediately after their graduation. Moreover, the transposition modified a number of legal dispositions, such as the increase of the maximum amount of hours that students are authorised to work, from 10 hours to 15 hours per week. Furthermore, Bachelor students enrolled in their first year of academic studies as well as students enrolled in a study programme awarding them a ‘BTS’ are no longer excluded from exercising a salaried activity as allowed by law. Lastly, the transposition also facilitates the intra-European mobility of international students who follow a European or multilateral programme that contains mobility measures or a convention between two or more HEIs. The attraction and retention of international students are not considered as a national political priority per se by the Luxembourgish authorities, but have to be perceived in an overall national political priority of attracting “talents” to Luxembourg, i.e. (highly) qualified persons, regardless of their nationality and in the interest of the country and its economy. The stakeholders consulted in the context of this study identified several factors that may have positive effects on the attraction and retention of international students. These include, among others: - the geographical position of Luxembourg with an important financial sector and several European institutions - the multilingual environment of the country as well as the University of Luxembourg - the HEI ranking of the University of Luxembourg - the comparatively low levels of tuition fees, particularly of the national public HEIs - the fact that the level tuition fees is the same for every student, no matter his/her nationality, with the exception of examples from private HEIs Furthermore, the consulted stakeholders identified several examples of good practices in the context of this study, such as for example: - A close and diligent collaboration between all stakeholders, in particular between the Directorate of Immigration, the Ministry of Higher Education and Research and the University of Luxembourg - Quality management of private HEI (mainly through the approval procedure) in view of the best interest of students - Affordable tuitions fees in the higher education system At the same time, the consulted stakeholders have identified several challenges, such as: - the languages of instruction (with a strong emphasis on French and German especially at the Bachelor/‘BTS’ levels) and the primary working languages (French and Luxembourgish) - socio-economic factors, particularly the high costs of living and the challenge of finding affordable housing - authenticity and veracity of transmitted diplomas in the context of a diploma recognition - a challenging procedure related to the entrance exam for international students who hold a high school diploma issued in a country that is not a signatory country of Paris/Lisbon conventions - potential misuse of the ‘student’ residence permit in view of trying to stay in the country instead of succeeding in the studies. In addition to the major legislative change introduced by the transposition of the Directive and the various factors and challenges mentioned above, the study also highlights a number of initiatives, offered in particular by the University of Luxembourg, aiming to support international students after their graduation and to encourage them to establish and/or maintain a connection to the national labour market. The study concludes with a section on bilateral and multilateral cooperation with third countries, both at the level of the Luxembourgish State as well as at the level of HEIs, particularly of the University of Luxembourg. [less ▲]

Défis et pratiques dans l’établissement de l’identité des demandeurs lors des processus migratoires

Article for general public (2018)

La note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2017 par le Point de contact Luxembourgeois du Réseau Européen des Migrations intitulée : « Défis et pratiques dans ... [more ▼]

La note de synthèse présente les principaux résultats de l’étude réalisée en 2017 par le Point de contact Luxembourgeois du Réseau Européen des Migrations intitulée : « Défis et pratiques dans l’établissement de l’identité des demandeurs lors des processus migratoires ». Cette étude vise à présenter un aperçu des principaux défis auxquels les autorités compétentes au Luxembourg sont confrontées lors de l’établissement et de la vérification de l’identité des ressortissants de pays-tiers dans le cadre des différentes procédures de migration (asile, retour, migration légale) ainsi que des pratiques mises en œuvre pour relever ces défis. Cette note se base essentiellement sur les informations recueillies jusqu’en juillet 2017 et n’englobe donc que peu d’évolutions qui ont pu se produire après cette date. [less ▲]