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La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 51-52, 15 Décembre 2015,  1623 

Droit coopératif

Chronique par David Hiez 
Professeur de droit privé, Université du Luxembourg, groupe Europrilex

Société coopérative

Sommaire

La première partie de cette chronique a été publiée in JCP E 2015, 1607.

1.  Pouvoirs du conseil d'administration

1. -  Délégation à un salarié du pouvoir de représenter la coopérative en justice (Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-14.181 : JurisData n° 2013-021984, inédit. - CA Rouen, ch. com., 31 oct. 2013, n° 12/01410 : JurisData n° 2013-027751. - CA Toulouse, ch. 2, sect. 2, 2 juill. 2013, n° 12/02413. - CA Toulouse, ch. 2, sect. 2, 3 sept. 2013, n° 12/01978 : JurisData n° 2013-018760. - J.-J. Barbiéri, Coopératives agricoles : seul le président représente la société en justice : Dr. rur. 2014 comm. 58. - H. Hovasse, Représentation en justice des sociétés coopératives agricoles : Dr. sociétés 2013, comm. 199). - Le pouvoir de représenter la coopérative agricole étant attribué au président du conseil d'administration (C. rur. et pêche marit., art. R. 524-6), le conseil d'administration ne peut le déléguer valablement à son directeur administratif et financier (Cass. com., 8 oct. 2013, n° 12-14.181, préc.), en dépit de son pouvoir général de délégation (C. rur. et pêche marit., art. R. 524-8). Il en va différemment du président du conseil qui peut, lui, faire cette délégation (CA Rouen, ch. com., 31 oct. 2013, n° 12/01410 : JurisData n° 2013-027751).
On peut douter en revanche du bien-fondé de la nullité d'une déclaration de créance par une salariée disposant d'une délégation du président du conseil d'administration (CA Toulouse, ch. 2, sect. 2, 2 juill. 2013, n° 12/02413 ; CA Toulouse, ch. 2, sect. 2, 3 sept. 2013, n° 212/01978, préc.), aux motifs que les statuts imposaient une autorisation du conseil pour une telle délégation (et que celle-ci n'a pas été donnée) et que la bénéficiaire de la délégation ne remplissait pas les conditions statutaires. En effet, s'agissant de stipulations statutaires, il est peu probable qu'elles soient de nature à justifier une nullité de la décision de délégation, alors que celle-ci remplissait les conditions imposées par la loi. On sait en effet que la jurisprudence n'est pas sensible à une telle sanction des violations statutaires (infra n° 53 ; Coopératives Delmas, n° 132.15 s.).

2. -  Mandat de représentation d'un avocat par le conseil d'administration (Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 12-20.130, inédit). - La Cour de cassation se montre particulièrement sévère à propos des règles de délégation et de répartition du pouvoir entre conseil d'administration et président du conseil. Le conseil d'administration n'a même pas pouvoir pour mandater un avocat, puisqu'il doit autoriser son président à engager l'action mais que seul le président a pouvoir de représenter la coopérative en justice. L'arrêt, de cassation, n'est toutefois pas publié, et est rendu au visa des seuls statuts et non des textes fondateurs du Code rural (supra n° 25).

3. -  Action en exécution d'une décision du CA qui n'est pas encore adoptée (Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 10-19.492 : JurisData n° 2014-007386. - Cass. 1re civ., 9 avr. 2014, n° 10-19.493). - La rigueur jurisprudentielle se marque aussi à l'égard des décisions sur la situation des coopérateurs. Ainsi, la coopérative ne saurait agir en exécution d'une décision qui n'a pas été adoptée ; la solution paraît évidente et autorise de soulever une fin de non recevoir. Mais, en cas de négligence, ceci conduit aussi à rejeter toute régularisation postérieure par une décision du conseil postérieure à l'assignation. La solution mérite d'être approuvée, la coopérative ne mérite aucune indulgence dans cette hypothèse.

4. -  Décision expresse du conseil d'administration requise pour une condamnation au versement des pénalités statutaires (Cass. 1re civ., 30 oct. 2013, n° 12-21.793 : JurisData n° 2013-032727, inédit ; Rev. sociétés 2014, p. 317, note M. Menjucq). - La Cour de cassation se montre tout aussi exigeante sur le contenu des décisions du conseil et refuse d'en faire une interprétation extensive pour fonder une action en justice à l'encontre des coopérateurs. En l'espèce, à la suite de l'inexécution d'obligations d'apport, le conseil d'administration de la coopérative avait été informé par le directeur général des pénalités calculées pour le non-apport, et s'était borné à valider l'envoi d'une « deuxième lettre » de réclamation de ces pénalités par ledit directeur. En conséquence, la Cour de cassation considère que l'exigence du prononcé des pénalités par le conseil d'administration n'avait pas été respectée, et donne raison aux juges du fond d'avoir refusé la condamnation au paiement. La solution doit être approuvée. La protection des membres est nécessaire et il ne faut pas permettre à une coopérative de se dispenser des formes statutaires requises. Mais les considérations coopératives conduisent aussi à se réjouir, dans la mesure où le strict respect des compétences du conseil, organe de la coopérative, est une très bonne défense contre le risque de délégations implicites excessives, révélatrices d'un manque de démocratie interne.

5. -  Efficacité des décisions postérieures au départ d'un coopérateur pour la détermination des modalités de ce départ (CA Montpellier, ch. 1 b, 11 sept. 2013, n° 12/00218 : JurisData n° 2013-018751 ; Dr. rur. 2013, comm. P. Hirsch. - CA Paris, pôle 5, ch. 9, 11 sept. 2014, n° 13/09017 : JurisData n° 2014-021269. - CA Paris, pôle 5, ch. 5, 7 févr. 2013, n° 10/24348 : JurisData n° 2013-015572). - La période offre plusieurs exemples de la complexité des interactions temporelles entre les décisions statutaires et les droits des coopérateurs. En effet, si une décision ne peut rétroagir, elle peut être amenée à statuer sur des périodes passées et produire des conséquences rétroactives pour les coopérateurs. C'est ainsi que les décisions de la coopérative qui règlent les comptes de campagne précédente sont opposables aux coopérateurs qui ont quitté la coopérative avant cette délibération, dès lors qu'ils étaient membres de la coopérative durant cette campagne (CA Montpellier, ch. 1 b, 11 sept. 2013, n° 12/00218 : JurisData n° 2013-018751). La solution est nécessaire dans une coopérative, puisque plusieurs droits des coopérateurs ne peuvent être définitivement fixés qu'après coup, comme en atteste la délicate articulation nouvellement intégrée au Code rural (C. rur. et pêche marit., art. L. 521-3-1). Dans le même sens, les comptes de l'exercice précédent, arrêtés après la démission d'un coopérateur, peuvent être pris en compte pour le calcul de ses droits consécutifs à son retrait (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 11 sept. 2014, n° 13/09017 : JurisData n° 2014-021269).
La solution est inverse lorsque la décision ne se contente pas de déterminer les droits des coopérateurs mais qu'elle crée de nouvelles obligations à leur charge. Ainsi, l'insertion d'un pacte de préférence dans les statuts par une assemblée postérieure à la démission d'un associé ne peut lui être opposée (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 7 févr. 2013, n° 10/24348 : JurisData n° 2013-015572). Là encore, la solution est heureuse.

6. -  Prorogation de la coopérative (CA Colmar, ch. 3 A, 14 janv. 2013, n° 12/02870, 3 M 12/0037 : JurisData n° 2013-000255). - La prorogation soulève des questions qui lui sont propres, mais elle résulte d'une décision dont le régime présente des analogies avec les autres décisions, comme en atteste l'arrêt rapporté. En l'espèce, il a été jugé que, bien que la décision de prorogation de la coopérative n'ait été prise que quatre mois avant l'échéance et n'ait pas été publiée avant la date du terme, la prorogation doit être enregistrée dès lors qu'une activité significative, à peine inférieure à celle de l'année précédente, est venue « confirmer la volonté tacite des membres de prolonger la durée de cette coopérative telle qu'exprimée lors de l'assemblée générale du 15 mars 2011 avant l'arrivée du terme dans un procès-verbal signé cependant postérieurement à cet événement ». Autrement dit, c'est une forme de validation ex post de la décision, compte tenu de la confirmation/confortation tirée des faits. La solution est opportune, il n'est pas certain qu'elle soit irréprochable.

7. -  Absence de nullité des décisions du CA irrégulièrement composé (Cass. 1re civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.289, inédit). - À proprement parler, l'arrêt ne porte pas sur ce point précis : l'assemblée avait été convoquée par un administrateur seul et la convocation était donc irrémédiablement nulle. Il n'en soulève pas moins une question intéressante : la sanction des limites d'âge des administrateurs. Certes, l'article R. 524-1-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs (...) n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel ils ont pris part ». Pourtant, l'espèce manifeste les limites de l'encadrement des nullités, puisque quatre des six administrateurs étaient réputés démissionnaires en raison de la limite d'âge. Jusqu'où peut aller le refus de sanctionner l'irrégularité par la nullité ?

8. -  Exigence de l'autorisation du conseil d'administration pour engager la coopérative comme caution (Cass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.648 : JurisData n° 2013-000320 ; Bull. civ. 2013, IV, n° 11 ; D. 2013, p. 624, note B. Dondero). - Dans une opération de cession de titres dont des coopératives étaient titulaires, elles s'étaient engagées à apporter leur caution, ce que leur conseil d'administration n'a jamais autorisé. La responsabilité de la coopérative a été recherchée pour inexécution de son engagement et la cour d'appel y avait fait droit. La Cour de cassation casse cette décision, au visa de l'article L. 225-36 du Code de commerce, en relevant que la cour d'appel constatait que l'engagement de substitution de cautionnement nécessitait l'autorisation préalable du conseil d'administration de la coopérative, ce dont il résultait qu'en l'absence d'une telle autorisation, cet engagement était inopposable à cette société et ne pouvait faire peser sur elle aucune obligation. Nous n'insistons pas sur l'aspect de droit des sociétés (V. B. Dondero, préc.), mais il faut relever l'application anachronique de l'article L.225-35 du Code de commerce à une coopérative agricole. En effet, cette disposition concerne les sociétés anonymes, tandis que les coopératives agricoles sont des sociétés sui generis qui ne revêtent pas l'une des formes sociales des sociétés (C. rur. et pêche marit., art. L. 521-2). Le raisonnement est étrange, quoiqu'on puisse penser du résultat atteint. Si le droit des associations connaît une application résiduelle du droit des sociétés, tel n'est pas jusqu'ici le cas du droit coopératif. La coordination des règles du droit des sociétés et du droit coopératif soulève des difficultés qui ne sont pas toujours résolues au profit du dernier, et le législateur s'est parfois inspiré du droit des sociétés anonymes pour ses réformes de la coopération agricole, mais il ne nous semble pas qu'une application directe ait déjà été faite sans l'appui d'un texte du Code rural et de la pêche maritime. Certes, le Code rural et de la pêche maritime n'exige pas cette autorisation préalable du conseil d'administration, alors qu'il l'envisage dans l'hypothèse d'une coopérative à directoire et conseil de surveillance (C. rur. et pêche marit., art. R*. 524-31, al. 3). La solution n'est pas satisfaisante, dans la mesure où on ne voit pas les motifs d'une telle différence de régime. Mais le recours au droit des sociétés pour combler une lacune du droit des coopératives ne peut être cautionné (si on ose dire), et l'interprète n'a même pas la possibilité d'exciper d'un arrêt d'espèce puisque la décision est publiée au bulletin. Il aurait certainement été difficile à la Cour de cassation de créer un principe général sur lequel fonder sa décision. Il est probable que l'objectif de la Cour de cassation ait surtout voulu réaffirmer la force de l'article L. 225-35 du Code de commerce face à la tentation d'une cour d'appel qui, par le jeu de la responsabilité civile, l'avait vidé de sa substance, mais il est malheureux qu'elle l'ait fait à l'occasion d'une coopérative agricole à laquelle le texte ne devrait pas s'appliquer. À nouveau, le droit coopératif paie les conséquences de son absence de réglementation globale.

2.  Fiscalité/Comptabilité

9. -  Jalousie toute coopérative à l'égard des coopératives agricoles (Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-27.710 : JurisData n° 2013-007453, inédit). - On relèvera d'abord le rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-27.710, préc.), non pour l'intérêt de la solution puisque la Cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu à transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, mais pour le caractère controversé de la question. Une coopérative de transport qui refusait son assujettissement à la contribution sociale de solidarité invoquait une rupture d'égalité du fait de l'exonération des seules coopératives agricoles (CSS, art. L. 651-1, al. 10). La Cour de cassation a toutefois relevé que le texte en question était inapplicable puisque l'assujettissement de la coopérative de transport en cause l'était au titre de sa forme sociale de SARL (CSS, art. L. 651-1, al. 3). L'alinéa 10 du texte ne prévoit en effet l'imposition des coopératives, à l'exclusion des coopératives agricoles, qu'au cas où elles ne seraient pas déjà imposées au titre des alinéas précédents. La disposition vise donc bien peu de coopératives, sans doute même seulement celles qui revêtent la forme de société civile. La question soulevée n'en est pas moins pertinente dans son principe, la faveur traditionnelle pour le secteur agricole étant peut-être insuffisante à justifier une rupture du principe constitutionnel d'égalité.

10. -  Contribution réduite des coopératives agricoles pour l'allocation logement (CSS, art. L. 834-1). - Jusqu'au 10 août 2014, l'ensemble du secteur agricole était exonéré de la participation au financement de cette allocation. Les modalités du calcul de la nouvelle participation ont varié en raison de l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la première modification (L. n° 2014-892, 8 août 2014. - Cons. const., déc. n° 2014-706 DC, 18 déc. 2014) et la nouvelle disposition applicable au 1er janvier 2015 (L. n° 2014-1655, 29 déc. 2014). L'orientation nouvelle est toutefois claire : la mise sur un même plan des coopératives agricoles, relevant de l'articleL.521-1 du Code rural et de la pêche maritime et des entreprises employant moins de vingt salariés. La nouvelle formulation fait disparaître le rattachement explicite de la dérogation à l'activité agricole et pose donc la question de la justification du nouveau contour.

11. -  Conditions d'exonération de taxe professionnelle des coopératives agricoles (CE, 9e et 10e sous-sect., 30 déc. 2014, n° 361655, Min. c/ SICA Pulpes de Boiry : JurisData n° 2014-033348 ; Dr. fisc. 2015 comm. 241). - L'article 1451 du Code général des impôts dispose que sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises : « Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés (...) ». Mais la question se pose de savoir la façon dont doivent être comptabilisés ces salariés. C'est ce que précise l'arrêt rapporté : ne doivent être pris en compte que les salariés des entreprises en cause, liés à celles-ci par un contrat de travail. Ne sont donc pas pris en compte les salariés mis à disposition pour la campagne de récolte. La précision est favorable aux coopératives, une interprétation plus large des salariés était concevable.

12. -  Conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les coopératives agricoles (CE, 3e et 8e SSR, 20 mars 2013, n° 352914, inédit, préc.). - Dans la précédente chronique (JCP E 2013, 1689, n° 10), le Conseil d'État avait déjà apporté quelques précisions quant à l'application de l'article 1382 B du Code général des impôts et s'était montré ouvert dans l'interprétation de l'affectation « à un usage agricole ». La juridiction administrative a poursuivi dans la même voie au profit de la coopérative agricole, dans l'hypothèse où celle-ci effectue des opérations avec des tiers non coopérateurs. L'administration fiscale estimait que, dans la mesure où une partie du lait conditionné ou transformé était issue d'achats à des producteurs non adhérents ou d'échanges avec des laiteries privées, les moyens techniques utilisés ne pouvaient être regardés comme proportionnés aux besoins collectifs des adhérents de la coopérative. Le Conseil d'État a rejeté cette analyse systématique et proposé une vérification plus fine. Il estime que « dans le cas où, pour la réalisation de ses opérations, et sous réserve qu'elle fonctionne conformément aux dispositions légales qui la régissent, une société coopérative agricole procède de façon habituelle à des achats auprès de personnes autres que ses adhérents, il y a lieu, pour apprécier si les moyens techniques n'excèdent pas les besoins collectifs de ses adhérents, d'examiner si ces achats ont rendu nécessaires des investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction de ces besoins ». Son analyse se trouve renforcée en l'espèce du fait que les transactions avec des non adhérents s'inscrivent dans une politique de réduction des coûts ; en effet, « des achats effectués de façon habituelle ne requièrent pas d'investissements supérieurs à ceux qu'exige la satisfaction des besoins collectifs des adhérents de la coopérative lorsque, pour diminuer, dans l'intérêt de ses adhérents, ses coûts d'exploitation, celle-ci y procède dans le cadre d'échanges avec d'autres organismes portant sur les mêmes produits, afin de rationaliser le circuit de leur collecte, et achète ainsi à des non-adhérents leur production tandis que ces organismes achètent celle de ses adhérents ».

13. -  Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt compétitivité (CAA Nantes, 1re ch., 9 janv. 2014, n° 12NT02191, inédit. - Rép. min. Éco. n° 41672 à M. Jean-Louis Costes : JOAN 5 août 2014, p. 6739). - L'article 244 quater B du Code général des impôts prévoit un crédit d'impôt recherche au profit des « entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application » de certains textes limitativement énumérés. Or l'article 207 qui fonde l'exonération d'impôt sur les sociétés des coopératives pour la partie opérations réalisées avec leurs membres, ne figure pas parmi cette liste. L'administration fiscale en avait déduit qu'elles ne pouvaient donc pas bénéficier de ce crédit d'impôt. La cour administrative d'appel condamne cette interprétation en relevant que les coopératives agricoles sont imposées d'après leurs bénéfices réels et que, à ce titre, elles rentrent dans la catégorie définie à l'article 244 quater B. La lecture des juges nous semble correcte. Ce n'est pourtant pas celle faite par l'Administration pour le crédit d'impôt compétitivité (Rép. min. Éco. n° 41672 à M. Jean-Louis Costes : JOAN 5 août 2014, p. 6739), après consultation de la Commission européenne au titre des aides d'État. Elle considère que les coopératives concernées (la question portait sur le CUMA) ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les sociétés. On voit bien le raisonnement, il faut éviter un double avantage. Mais la conséquence est une distorsion au regard de l'impôt compétitivité, qui ne bénéficie in fine qu'à certaines entreprises.

14. -  Exonération d'IS des coopératives artisanales inapplicable à la centrale des artisans coiffeurs d'Alsace-Moselle (CAA Nancy, 2e ch., 30 mai 2013, n° 11NC01412, inédit). - La centrale des artisans coiffeurs a pour objet « l'achat des marchandises et petit outillage, en gros l'achat des appareils et mobiliers, pour les fournir à ses membres, notamment coiffeurs et esthéticiens légalement établis ». Elle a été constituée et fonctionne conformément aux dispositions de la loi locale d'Alsace-Moselle du 20 mai 1898 sur les associations coopératives de production et de consommation. Or la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 régissant les coopératives artisanales (art. 32) offre la possibilité aux coopératives créées sous la loi de 1898 de se soumettre à son régime. La centrale des artisans coiffeurs constitue donc une société coopérative artisanale. Pourtant, la cour administrative lui dénie le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés que l'article 207 du Code général des impôts octroie aux coopératives artisanales. En effet, cette exonération est subordonnée au fonctionnement de la coopérative conforme à la loi de 1983 ; or les associations coopératives d'Alsace-Moselle ne sont pas soumises, à la différence des coopératives de la loi de 1983, à un plafond des affaires qu'elles réalisent avec des tiers, et la centrale des artisans coiffeurs ne tient pas de comptabilité séparée de ces opérations. Il en résulte qu'elle ne fonctionne pas conformément à la loi de 1983 et ne peut donc prétendre à cette exonération, pas plus qu'à celle de l'imposition forfaitaire annuelle de l'article 223 septies. Le raisonnement est cohérent mais l'interprétation restrictive. Le Conseil d'État l'a toutefois confirmé en substance (CE, 9e et 10e SSR, 25 sept. 2015, n° 370687, inédit), substituant seulement une distinction de principe entre association coopérative locale et coopérative artisanale, à l'analyse de fait de la cour de Nancy du fonctionnement de la centrale de coiffeurs au regard de la loi de 1983. La position administrative repose sur un argument solide puisque l'exonération ne concerne que les opérations réalisées avec les membres ; or l'absence de comptabilité séparée rend difficile la distinction des deux types d'opérations. La solution crée toutefois une grande frustration pour les intéressés, qui ont bien l'impression qu'on leur reprend ce qui leur avait été accordé par la loi de 1983.

15. -  Normes comptables (A. 8 sept. 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1, 14 janv. 2014, n° 2014-2, 6 févr. 2014, n° 2014-3, 5 juin 2014 et n° 2014-4, 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables. - A. 26 déc. 2014 portant homologation des règlements n° 2014-05, 2 oct. 2014, n° 2014-06, 2 oct. 2014 et n° 2014-07, 26 nov. 2014 de l'Autorité des normes comptables). - Les mesures comptables n'appellent pas de longs développements, elles ont consisté dans la mise en application à des situations particulières. Relevons simplement les règles relatives au traitement comptable des fusions et opérations assimilées des banques sous statut coopératif (règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, A. 26 déc. 2014), ainsi que la prise en compte au sein des règles générales de particularités coopératives comme les ristournes (règlement n° 2014-3 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, A. 8 sept. 2014).

3.  Coopératives agricoles

16. -  Variétés. Relevons que la période a été l'occasion de la poursuite de la codification de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, dans son livre IX (D. n° 2014-1608, 26 déc. 2014). - Ceci touche les coopératives maritimes (C. rur. et pêche marit., art. R. 931-1 à R. 931-5), mais n'apporte pas d'innovation notable. De même, les règles relatives à la représentativité des organisations patronales des coopératives d'utilisation de matériel agricole ont été calquées sur celles des coopératives agricoles (C. trav., art. L. 2153-1 ; L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014).
Réjouissons-nous pour finir d'une heureuse initiative : l'enseignement du modèle coopératif (C. rur. et pêche marit., art. L. 800-1), mis au même plan que l'agro-écologie, comme connaissances et compétences permettant de répondre aux enjeux de performance économique, sociale, environnementale et sanitaire des activités de production, de transformation et de services liées à l'agriculture. Ce n'est qu'un des éléments mineurs de la loi d'avenir de l'agriculture de 2014, qui a opéré plusieurs interventions en matière de coopération agricole (J.-J. Barbiéri, Une cohérence plus perceptible en droit des coopératives agricoles (art. 13) : Dr. rur. 2015, dossier 9 ; H. Azarian, Un deuxième vent de réforme souffle sur les coopératives agricoles : Dr. sociétés 2014, alerte 31).

17. -  Médiateur de la coopération agricole (C. rur. et pêche marit., art. L. 528-1, al. 6 ; L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13, II, 13°). - Il faut encore relever la création d'un médiateur de la coopération agricole. Il peut être saisi de tout litige relatif à la relation entre un associé et sa coopérative, par tout associé ou coopérative et par le Haut conseil de la coopération. Il favorise la résolution amiable des litiges qui lui sont soumis et remet un rapport annuel au Haut conseil. Cette initiative pourrait être rapprochée du système arbitral connu des SCOPs et s'analyser comme un premier pas dans la direction d'un système analogue dans la coopération agricole ; le nombre des contentieux montre que cette idée n'est pas à négliger. Mais il est établi un lien avec le médiateur des relations commerciales agricoles, ce qui peut conduire à inscrire cette initiative dans le contexte européen de mise en place de médiation agricole (D. Gadbin, Loi d'Avenir et droit rural européen : vers une symbiose : Dr. rur. 2015, repère 2).

18. -  Publicité comptable allégée pour les coopératives agricoles micro-entreprises (C. rur. et pêche marit., art. L. 524-6-6 ; L. n° 2014-1145, 20 déc. 2014). - Les microentreprises commerciales bénéficiaient depuis le 17 février 2014 d'une publicité allégée de leurs comptes mais, du fait de leur caractère ni civil ni commercial, les coopératives agricoles en étaient exclues. La loi précitée a simplement réparé cette erreur en renvoyant à l'article L. 123-16-1 du Code de commerce (B. Dondero, Loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Mesures de droit des sociétés (art. 23 à 26) : JCP E 2015, 1092, n° 30-33). Seules sont concernées les coopératives situées en dessous de deux des trois seuils suivants : 350 000  EUR  de bilan, 700 000  EUR  de chiffre d'affaires net et dix salariés (C. com., art. D. 123-200). Si on a parfois regretté que les coopératives agricoles copient le droit des sociétés au lieu d'imaginer des solutions coopératives, on ne peut contester que la transposition ici réalisée n'est que justice.

19. -  Extension des moyens d'action de la coopérative agricole (L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13). - Alors que les coopératives agricoles ne pouvaient participer à des groupements fonciers agricoles que dans les massifs montagneux, cette faculté est désormais généralisée (C. rur. et pêche marit., art. L. 322-3). Nul doute que ceci va permettre aux coopératives d'étendre leur action dans la conservation des exploitations agricoles (C. rur. et pêche marit., art. L. 322-6), mais elles pourront aussi de cette façon créer de telles exploitations et les exploiter elles-mêmes ou les donner à bail. Cette extension de leurs moyens d'action doit toutefois être mise en relation avec l'objet spécifique des coopératives (C. rur. et pêche marit., art. L. 521-1) qui en fixe les limites. Autrement dit, cette exploitation directe ne peut se justifier que par le service des coopérateurs eux-mêmes ; la coopérative ne va donc pas se transformer en exploitant.

20. -  Contrat de coopération et double qualité (C. rur. et pêche marit., art. L. 521-1-1 ; L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13, V). - Le principe de double qualité est un des piliers du droit coopératif français, chaque chronique, pour ne pas dire chaque paragraphe de la chronique, est l'occasion de le rappeler, que ce soit pour constater que la jurisprudence l'a consacré ou au contraire méconnu. Ce principe est toutefois plus doctrinal que légal, quoique la loi en consacre de multiples manifestations. Le législateur est cependant allé plus loin dans le Code rural en proclamant explicitement ce principe à son nouvel article L. 521-1 : « La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère (...) repose, notamment, sur le caractère indissociable de la double qualité d'utilisateur de services et d'associé ». La formule sonne juste, et pourrait grosso modo être généralisée et intégrée dans la loi de 1947. Mais le juriste chagrin se demande tout de même si l'initiative est bien utile. La disposition n'a pas de portée normative précise, ce qui n'est pas un crime, mais il n'est pas certain qu'il produira un effet quelconque. Il n'aura pas de vertu pédagogique à l'égard des coopérateurs puisqu'il est peu vraisemblable qu'ils puisent leurs connaissances coopératives au lait du Code rural. Quant aux juges, dont on peut espérer qu'ils respectent parfois mieux ce principe, il n'est pas certain qu'ils modifient sérieusement leurs positions, non par obstination, mais plutôt parce que les contours de la double qualité ne s'infèrent pas de la formule elle-même mais d'une maîtrise plus globale des équilibres coopératifs que le nouvel article L. 521-1 du Code rural et de la pêche maritime ne peut prétendre diffuser.

21. -  Période de probation (C. rur. et pêche marit., art. L. 521-3, al. 10 et 12 ; L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13, V). - L'article L. 521-3 se voit ajouter un II qui organise la possibilité d'intégrer aux statuts une période de probation pour les nouveaux associés coopérateurs. À l'heure où on se plaint de la trop longue durée de l'engagement des coopérateurs agricoles, l'inclusion d'une période de probation a le mérite de favoriser la réflexion avant l'engagement ; on peut même se demander si la généralisation de la probation ne peut être le moyen d'éviter un raccourcissement trop important, encore que le droit des contrats nous apprend que toutes les précautions pour assurer un consentement éclairé ne font pas disparaître les déséquilibres structurels. Le régime de cette probation n'a rien d'exorbitant. Pendant la période probatoire, ces associés coopérateurs ont les mêmes droits et obligations que les autres associés coopérateurs, ce qui signifie l'obligation de souscrire au capital social. Au terme de la probation, l'admission est en principe définitive, avec deux exceptions : soit le conseil d'administration refuse l'adhésion par une décision motivée, le coopérateur ayant été entendu et dûment convoqué ; soit le coopérateur décide de ne pas adhérer. Le régime juridique de chacune de ces décisions devra être précisé par les statuts : à quelle date doit-elle intervenir, sous quelle forme... On songe naturellement au modèle de la démission pour le refus d'adhésion, et à celui du refus de candidature du côté de la coopérative, mais il ne peut y avoir de copie conforme. Naturellement, en cas de non adhésion après la période de probation, les parts sociales sont remboursées. On peut à nouveau se demander si cette disposition était indispensable, la liberté statutaire permettait d'intégrer le montage dans les statuts puisqu'il ne contrevient à aucune disposition légale.

22. -  Amélioration de l'information des coopérateurs (C. rur. et pêche marit., art. L. 521-3, al. 9 ; L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13, II, 2°). - L'article L. 521-3, qui liste les clauses statutaires impératives pour les coopératives agricoles, a ajouté une huitième catégorie de stipulations : « L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur, selon des modalités déterminées dans le règlement intérieur, un document récapitulant l'engagement de ce dernier, tel qu'il résulte des statuts. Ce document précise la durée d'engagement, le capital social souscrit, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer et les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers, comprenant, s'il y a lieu, les acomptes et les compléments de prix » (P. Hirsch, Coopérative agricole : informations désormais obligatoires à communiquer par les coopératives agricoles et les unions de coopératives à leurs associés coopérateurs : Dr. rur. 2015, form. 2). Le contenu de l'information fournie se rapporte principalement aux modalités du contrat d'activité, autrement dit à la situation particulière de chaque coopérateur. Elle doit être mise en relation avec la reconnaissance de la spécificité coopérative dans le mouvement de contractualisation instauré par la loi de modernisation de l'agriculture (V. la précédente chronique, JCP E 2013, 1689, n° 15). Les coopératives avaient obtenu d'être dispensées de conclure un contrat avec chacun de leurs adhérents, à la condition que les éléments dudit contrat figurent dans ses statuts. Des critiques avaient été adressées aux modalités de mise en oeuvre, notamment en raison d'un manque de transparence des coopératives. Le législateur en a tiré les conséquences.

23. -  Fixation du prix des produits et services (C. rur. et pêche marit., art. L. 521-3-1 ; L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13, II, 3°). - Il convient de rapprocher de cette amélioration de l'information, la précision des modalités de fixation du prix des produits et services par la création d'un nouvel article L. 521-3-1. La rémunération de l'associé coopérateur y est définie comme le composé du prix et du partage des excédents annuels disponibles sous forme de ristourne. Si le but était de réunir ces deux aspects pour renforcer la qualification de la ristourne comme un élément du prix, il n'est pas sûr que le résultat soit atteint. La notion de rémunération est en effet assez vague, on parle d'ailleurs de rémunération des parts sociales, alors que le versement d'intérêts aux parts sociales (C. rur. et pêche marit., art. L. 521-3, I, d) n'est pas visé. Quant à la répartition de pouvoirs entre l'assemblée et l'organe de direction, le moins qu'on puisse dire est que l'assemblée n'a que la partie congrue : rien d'autre que la répartition des excédents, qui lui revenait déjà aux termes de l'article L. 524-2-1, d). Non seulement l'organe de direction procède à la fixation du prix, mais il détermine aussi ses modalités de fixation. Il n'a même pas à rendre compte sur ce point dans le rapport adressé à l'assemblée (C. rur. et pêche marit., art. L. 524-2-1). L'organe de direction fixe des modalités particulières pour le prix des matières premières agricoles soumises à des fluctuations de marché (C. rur. et pêche marit., art. L. 521-3-1, al. 2).

24. -  Associés non coopérateurs salariés (C. rur. et pêche marit., art. L. 522-3, al. 1, 3 et L. 522-4, al. 7. - L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13, II, 4°). - La coopérative agricole s'intéresse de plus près à ses salariés, quoique la politique législative qui l'accompagne ne soit pas très claire. Les salariés en activité sont d'abord mentionnés à l'article L. 522-3, alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime, comme possible associé non coopérateur ; la précision est techniquement inutile, elle marque simplement l'importance qui leur est accordée. Mais cet intérêt s'accompagne d'une batterie de mesures de nature à mettre en évidence la participation salariale déjà réalisée. Le conseil de surveillance d'un fond commun de placement d'entreprise qui intègre des salariés de la coopérative dispose d'une voix à l'assemblée et celle-ci est comptabilisée comme voix d'un salarié en activité (C. rur. et pêche marit., art. L. 522-3, al. 3).
De la même manière, pour le rapport d'information que le conseil d'administration fait à l'assemblée générale, la même assimilation est opérée, ce qui améliorera l'image que les coopératives donnent (et plus insidieusement se font d'elles-mêmes) au regard de l'intégration des salariés dans les coopératives. La belle image sera d'autant plus facile à obtenir qu'aucun seuil de participation des salariés aux fonds communs de placement n'est exigé pour que les parts que le fond détient soient prises en compte. La création d'un lien coopératif avec les salariés n'a donc plus qu'une dimension financière, là où on voyait leur intégration comme la consécration de leur place en qualité de membre de l'entreprise coopérative. Plus positivement, ceci facilitera l'entrée de salariés au conseil d'administration puisque toutes les parts sus-évoquées sont prises en compte pour le seuil de 3 % (C. rur. et pêche marit., art. L. 524-2-3, al. 2). En revanche, ces associés indirects ne seront pas pris en compte pour l'application de l'alinéa 3 (élection de représentants des salariés au conseil d'administration), puisque celui-ci vise toujours les associés non coopérateurs salariés de la coopérative, et que les salariés souscripteurs de parts de fonds communs de placement ne deviennent pas eux-mêmes associés non coopérateurs.

25. -  Précisions sur l'organe de direction (C. rur. et pêche marit., art. L. 524-1-3, L. 524-3 et L. 524-3-1. - L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13, II, 7°, 9° et 10°). - Plusieurs précisions bienvenues ont été apportées sur l'organe de direction ou ses membres. Tout d'abord, la détermination de ses pouvoirs est inscrite dans la partie législative (C. rur. et pêche marit., art. L. 524-1-3, al. 1) alors qu'elle ne figurait qu'à l'article R. 524-5, mais elle n'a pas subi de changement substantiel. L'obligation de fournir l'information nécessaire aux administrateurs est explicitée (ibid. al. 2), tout comme le devoir de confidentialité (al. 3).
La rémunération des administrateurs est aussi rénovée (C. rur. et pêche marit., art. L. 524-3). La lettre de l'article est modifiée et, pour une fois en désaccord avec notre éminent collègue (J.-J. Barbiéri, art. préc., n° 8), il nous semble qu'en substance rien n'a changé sur la possibilité de rémunération, le texte a simplement reproduit la formule insérée par la loi ESS à l'article 6 de la loi de 1947 (pour une nuance et une contextualisation historique bienvenue, V. H. Azarian, art. préc.). Une mesure d'économie législative aurait donc consisté à abroger la disposition spéciale, inutile lorsqu'elle répète la règle générale. La seule évolution par rapport à l'ancien texte concerne le rôle expressément attribué à l'assemblée générale qui vote la globalité des indemnités compensatrices.
Une mesure plus originale et dont nous saluons l'introduction avec enthousiasme concerne la formation des administrateurs (C. rur. et pêche marit., art. L. 524-3-1). Lors de la première année de leur mandat, les élus de tous les organes se voient proposer des formations nécessaires à l'exercice de leur mission. Il ne s'agit pas d'une faculté, l'indicatif est bien un impératif en droit. La seule réserve tient au montant du budget que l'assemblée générale y consacrera, puisque la compétence lui en est accordée, mais elle ne pourrait certainement pas le fixer à zéro. C'est en tous cas un excellent début et nous voyons là le souffle vivifiant que la coopération agricole adresse le plus souvent à toute la coopération, en même temps que le signe tangible de sa préoccupation de restaurer la démocratie en son sein.

26. -  Révision coopérative (C. rur. et pêche marit., art. L. 522-5, al. 1, L. 527-1, al. 2 et 3, L. 527-1-3, L. 528-1 al. 5 et 9 ; L. n°2014-1170, 13 oct. 2014, art. 13 II, 6°, 11°, 12° et 13°). - La révision des coopératives agricoles subit quelques modifications, notamment pour tenir compte de la réforme globale dont elle a fait l'objet dans la loi ESS (L. n° 47-1775, 10 sept. 2015, art. 25-1 s.). La première modification consiste dans la soumission des coopératives, qui stipulent la possibilité d'avoir des activités avec des tiers, à la révision quinquennale (C. rur. et pêche marit., art. L. 522-5, al. 1). À première vue, l'innovation est obscure puisqu'elle n'établit aucun lien avec l'article L. 527-1-2 créé par la loi ESS puisque l'obligation de révision quinquennale est, depuis cette date, générale pour toutes les coopératives agricoles. Il faut sans doute comprendre que, tandis que la révision ne s'impose en principe qu'au-delà d'un certain seuil, elle vaut pour toutes les coopératives agricoles qui recourent aux transactions avec les tiers.
La seconde modification est une précision du rôle des réviseurs puisqu'ils sont les auteurs directs de la révision, même s'ils le font au nom et pour le compte de la fédération dont ils sont salariés (C. rur. et pêche marit., art. L. 527-1). Les missions de l'association nationale de révision sont étendues (ibid., al. 4), puisqu'elles comprennent aujourd'hui aussi l'organisation et le contrôle des fédérations de révision, possiblement le suivi et le contrôle de la mise en oeuvre de la révision (en lien avec la modification de l'article L. 528-1, alinéa 5), l'information et la formation sur les normes. À première lecture, les suites de la révision sont plus novatrices (C. rur. et pêche marit., art. L. 527-1-3), elles sont en réalité surtout une reprise adaptée des mécanismes issus de la loi ESS. Pour finir, un second commissaire du gouvernement fait son entrée au haut conseil de la coopération agricole, nommé par le ministre de l'économie sociale et solidaire, mais il ne dispose pas des pouvoirs du premier (C. rur. et pêche marit., art. L. 528-8, al. 9) ; l'initiative est surtout symbolique mais elle rappelle opportunément l'ancrage de la coopération agricole dans l'ESS.

27. -  Diminution du contrôle des groupes (L. n° 2014-1545, 20 déc. 2014, art. 52). - Si en 2006 les coopératives étaient passées de l'exigence d'une autorisation des prises de participation à une simple information du Haut conseil de la coopération agricole, toute formalité a été supprimée (C. rur. et pêche marit., art. L. 523-5 abrogé). Il est certain que les prises de participation deviennent un acte courant, mais il est tout de même surprenant que la libéralisation de la pratique ne soit pas compensée par la recherche d'un régime coopératif au groupe ainsi constitué. Certes, l'information des associés est améliorée par l'obligation d'intégrer au rapport du conseil d'administration les informations sur l'activité et le résultat des filiales de la coopérative et des sociétés qu'elle contrôle par branche d'activité (C. rur. et pêche marit., art. L. 524-2-1, al. 2). L'orientation est bonne mais reste timide.

4.  Autres dispositions spéciales

28. -  SCOPs de taxi (C. transports, art. L. 3121-1-2 al. 2 ; L. n° 2014-1104 , 1er oct. 2014, art. 5, I). - La partie réglementaire du Code des transports a poursuivi l'intégration de dispositions anciennement éparses, avec sa quatrième partie (D. n° 2013-253, 25 mars 2013), sans changement notable pour les coopératives de transport. La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, est plus significative en ce qu'elle sauvegarde le modèle inventé il y a plusieurs décennies pour organiser un entrepreneuriat collectif dans ce secteur. En effet, le nouveau dispositif fait disparaître le système de la location de l'autorisation de stationnement pour lui substituer la location-gérance, en raison de critiques appuyées quant à l'oppression des locataires. Or les coopératives de taxi se sont organisées juridiquement autour de cette location, la coopérative étant propriétaire de l'autorisation qu'elle loue aux coopérateurs. L'organisation collective des chauffeurs de taxi, locataires mais aussi associés de la coopérative, les garantit contre les abus du système et, bien au contraire, les coopératives de taxi ont fait leur preuve. Elles disposent donc d'une dérogation (C. transports, art. L. 3121-1-2 al. 2). Comme les autres titulaires d'autorisation qui ne l'exploitent pas personnellement, la coopérative tient un registre contenant les informations relatives au numéro de carte professionnelle du conducteur et à l'état civil des locataires de la SCOP (C. transports, art. R. 3121-8, al. 2 ; D. n° 2014-1725, 30 déc. 2014).

29. -  Décision d'exclusion d'un coopérateur (Cass. com., 4 nov. 2014, n° 13-23569, inédit). - La jurisprudence a apporté en ce domaine une pierre plus substantielle au droit coopératif. Un conflit, plutôt banal, entre des coopérateurs et une coopérative de transport, a pourtant donné lieu à des solutions intéressantes. Les coopérateurs avaient été exclus de la coopérative et lui opposaient deux griefs qui méritent d'être relevés. Ils sollicitaient l'annulation de la clause de non-concurrence que leur imposait le règlement intérieur, notamment en contestant que la coopérative ait eu une clientèle propre (ce qui rendait la clause injustifiable), puisqu'elle n'avait créé qu'une agence commune (mise en commun de moyens et de services). La Cour de cassation balaye l'argument en relevant que la clientèle créée par la coopérative était distincte de celle de ses membres dès lors que la coopérative avait pour objet le développement des activités de transport de ces derniers, ce qui incluait notamment la prise de commandes et de marchés auprès de tous clients, ainsi que l'exercice en commun de ces activités conformément au décret du 8 février 1963, lequel dispose que les entreprises de transports peuvent former des sociétés coopératives en vue de constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leurs fonds de commerce, une agence commune traitant avec la clientèle. Le rappel est important et manifeste une originalité de la coopérative de transport qui, pour le développement de ses membres, développe une activité propre. Nous avons d'ailleurs relevé que ce modèle gagnait peut-être la coopération agricole, désormais autorisée à participer à des groupements fonciers agricoles (supra n° 24).
Les coopérateurs contestaient aussi directement la validité de leur exclusion, car celle-ci avait été décidée par l'assemblée générale, alors que les statuts de la coopérative attribuaient cette compétence au conseil d'administration. Il fut un temps où le conflit aurait pu se résoudre par la souveraineté de l'assemblée générale, mais ce temps est révolu et l'argument des coopérateurs pouvait sembler très fort. Ce serait sans compter sur la rigueur du droit des nullités des sociétés. La Cour de cassation répond en effet que « la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats » et non d'une violation des statuts per se. Le pourvoi avait pris soin d'invoquer la violation de l'article L. 124-10 du Code de commerce qui attribue compétence au conseil d'administration pour pareille décision, mais la Cour de cassation a eu beau jeu de rappeler que ce texte, relatif aux coopératives de commerçants détaillants, était inapplicable. Le décret n° 63-94 du 8 février 1963 qui régit les coopératives de transport et d'entreprises de transport ne dit rien sur le fonctionnement de la coopérative. Or les coopératives d'entreprises de transport de marchandises sont régies par le titre premier de la loi n° 83-763 du 20 juillet 1983 (C. transports, art. L. 3441-2), et celle-ci attribue compétence, sauf disposition statutaire, à l'assemblée générale (L. n° 83-763, 20 juill. 1983, art. 9). On se rassurera toutefois de la motivation de la Cour de cassation car, en acceptant de se référer à l'article L. 124-10 du Code de commerce et au décret de 1963, elle ne limite pas les dispositions support d'une possible nullité aux seules dispositions régissant le droit des sociétés commerciales stricto sensu (Coopératives Delmas, n° 132.15 s.).

30. -  SCOP d'amorçage (D. n° 2014-1758, 31 déc. 2014). - La faveur pour la reprise en SCOP (T. Jeantet et B. Dondero, Faut-il encourager la reprise des entreprises par leurs salariés ? : Rev. dr. trav. 2014, p. 10 ; B. Dondero, L'information des salariés sur la cession de l'entreprise : belles questions en perspective : D. 2014, p. 1946) s'était déjà manifestée à travers les informations que l'employeur doit adresser aux représentants du personnel en cas de fermeture de l'entreprise (L. n° 2014-384, 29 mars 2014, art. 1, I). L'information comprend en effet la possibilité de reprise en SCOP (C. trav., art. L. 1233-57-10, al. 5). On la retrouvait même de façon anticipée au plan fiscal, puisque la loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013) adossait déjà l'imposition des SCOPs d'amorçage sur celle des SCOPs (CGI, art. 214, 237 bis et 1456 ; Dr. fisc. 2014, comm. 118, 128). Elle s'est finalement manifestée par la publication rapide du décret d'application de la loi ESS sur ce point, alors que les autres décrets ont attendu 2015. Le décret est d'ailleurs assez bref. Il précise que les statuts de la SCOP d'amorçage (L. n° 78-763, 19 juill. 1978, art. 49 ter) doivent contenir une clause par laquelle les associés non coopérateurs s'engagent à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP, autrement dit de permettre le retour au fonctionnement normal de la SCOP (art. 1, al. 1). Une copie des statuts est adressée à l'administration fiscale dans le mois de la transformation (al. 2), afin de lui permettre de bénéficier du régime fiscal approprié.

31. -  Action des sociétés coopératives de production d'HLM dans le logement locatif intermédiaire (CCH, art. L. 422-3, al. 41-54, résultant des modifications de Ord. n° 2014-159, 20 févr. 2014 et L. n° 2015-990, 6 août 2015 : Journal Officiel du 7 Aout 2015. - Sur la loi, V. notamment JCP E 2015, 1403 à 1419). - La politique du logement s'est orientée vers le logement intermédiaire pour combler le fossé qui s'est creusé entre le logement social et le parc privé, et le législateur a associé les organismes d'HLM à cette orientation, parmi lesquels les sociétés coopératives de production d'HLM (sur les aménagements de 2015, V. D. Boulanger, Des aspects immobiliers de la loi Macron : JCP N 2015, 1155). Pour ne pas porter atteinte aux missions premières de ces coopératives (comme des autres organismes HLM du reste), cette participation doit se faire sous forme de filiales, dont la création et le contrôle sont encadrés. Le ministre du Logement peut ainsi s'opposer à la création de filiale ou à l'augmentation de capital si elle met en péril l'exercice de l'objet principal de la coopérative mère. La constitution du capital est aussi soumise à certaines contraintes, comme la création de sous-filiales.

32. -  Banques coopératives (C. monét. fin., art. R. 515-1 ; D. n° 2014-1315, 3 nov. 2014). - Il est tenu compte de la proximité qui peut exister au sein de réseaux coopératifs bancaires, on le sait entre caisses locales, mais aussi entre coopératives bancaires et les sociétés de cautionnement mutuel. Il est ainsi prévu un agrément collectif de l'autorité de contrôle prudentiel pour les banques coopératives et les sociétés de cautionnement mutuel avec lesquelles elles ont un engagement d'exclusivité, après avis de l'organe central. Ceci suppose tout de même que ces sociétés aient conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité. Puisque l'agrément est accordé globalement, cela signifie qu'il est apprécié aussi globalement.

Société coopérative. - Questions diverses

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