Reference : Commentaire de Cour suprême du Royaume-Uni, Dallah, 3 nov. 2010, et Cour d'appel de P...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/10993/38774
Commentaire de Cour suprême du Royaume-Uni, Dallah, 3 nov. 2010, et Cour d'appel de Paris, 17 février 2011
French
Cuniberti, Gilles mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit]
2011
Cahiers de l'Arbitrage (Les) = Paris Journal of International Arbitration (The)
Lextenso Éditions
433 - 433
Yes
International
2107-5387
Paris
France
[en] Cette note commente les décisions contradictoires rendues par les juges du contrôle anglais et français dans l’affaire Dallah. Dans cette affaire, le juge anglais a refusé d’octroyer l’exequatur à une sentence arbitrale rendue à Paris pour défaut de compétence du tribunal arbitral, avant que le juge français rejette un recours en annulation exercé sur le même fondement. Ce commentaire compare les motivations des deux juges, et conclut que la Convention de New York aurait pu conduire le juge anglais à se prononcer dans un sens différent.
http://hdl.handle.net/10993/38774

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