Reference : La pratique de l’exequatur dans la Grande Région- Une étude empirique
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Judicial law
http://hdl.handle.net/10993/38756
La pratique de l’exequatur dans la Grande Région- Une étude empirique
French
Cuniberti, Gilles mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Muller, Maryse [> >]
2013
Journal du Droit International
LexisNexis
Yes
0021-8170
2114-6292
[en] La proposition de révision du Règlement Bruxelles I de la Commission européenne publiée en décembre 2010 a lancé un débat doctrinal dans l’ensemble de l’Union européenne quant à l’opportunité d’abolir la procédure d’exequatur. A l’argument essentiellement économique avancé par la Commission est opposée l’impérieuse nécessité de protéger les droits de l’homme. La procédure d’exequatur est-elle vraiment une mesure intermédiaire inutile et trop coûteuse ? Cet article se propose de contribuer au débat en présentant les résultats d’une étude empirique sur la pratique de l’exequatur de neuf tribunaux situés à l’un des carrefours de l’Europe, la ‘Grande Région’ entourant le Luxembourg et chevauchant quatre Etats Membres.
http://hdl.handle.net/10993/38756

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