Reference : Le droit commun et l'avenir du droit luxembourgeois
Scientific congresses, symposiums and conference proceedings : Paper published in a journal
Law, criminology & political science : Multidisciplinary, general & others
Law / European Law
http://hdl.handle.net/10993/36097
Le droit commun et l'avenir du droit luxembourgeois
French
Kinsch, Patrick mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
2018
Actes de la Section des sciences morales et politiques
IGD
XXI
119-187
No
No
National
Luxembourg
Luxembourg
Séance de l'Institut grand-ducal
26 October 2017
Section des sciences morales et politiqes
Luxembourg
Luxembourg
[en] equality before the law, obsolescence of law, general conditions of trade, advance tax rulings, stock options, pragmatism, "silicon valley of legal innovation", regulatory capture, financial collateral ; égalité devant la loi, obsolence du droit, georges ripert, conditions générales d'affaires, décisions fiscales anticipatives, pragmatisme, contrats de garantie financière
[fr] Le droit commun est un ensemble de règles ordinaires, censées être équilibrées, qui évite le spectaculaire, l’exorbitant, les privilèges. En droit privé, c’est (pour faire bref et un peu inexact) le droit du Code civil ; au-delà du droit civil, il existe du droit commun dans toutes les branches du droit, même en droit fiscal. Ne sous-estimons pas le droit commun ; il est précieux.

Mais a-t-il un véritable avenir au Luxembourg ? Il a quelques alliés, il est vrai : le contrôle de la constitutionnalité des lois, et le contrôle des clauses abusives dans les contrats. Deux puissants facteurs jouent cependant contre lui : 1° le manque, paradoxal mais réel, de ressources qui permettraient de faire évoluer le droit commun, en particulier sur le plan législatif ; 2° le souhait de le remplacer par du droit dérogatoire (et compétitif dans le marché international des normes), qui n’a aucune des caractéristiques, rappelées ci-dessus, du droit commun.
http://hdl.handle.net/10993/36097
également publié aux Annales du droit luxembourgeois, volume 27-28 (2017-2018), pp. 9-71

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