Reference : Assistance administrative internationale, procédures luxembourgeoises et droits fonda...
Scientific journals : Article
Analysis of case law/Statutory reports
Law, criminology & political science : Tax law
Law / European Law
http://hdl.handle.net/10993/31722
Assistance administrative internationale, procédures luxembourgeoises et droits fondamentaux: Quelques réflexions au lendemain de l'arrêt Berlioz
French
[en] Exchange of tax information, Luxembourg relevant procedures and Fundamental Rights: Some thoughts on the Berlioz case
Chaouche, Fatima mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Sinnig, Julia mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Aug-2017
Journal des Tribunaux Luxembourg
Editions Larcier
52
101-109
Yes
National
Brussels
Belgium
[en] Le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), réunie en grande chambre, rendait un arrêt particulièrement attendu en matière d’échange de renseignements sur demande : l’arrêt Berlioz. L’affaire, à l’origine d’un renvoi préjudiciel introduit par la Cour administrative luxembourgeoise, consacre l’applicabilité des droits fondamentaux de l’Union à l’échange transfrontière de données à caractère fiscal. Cet arrêt vient ainsi mettre en péril l’option retenue par le législateur luxembourgeois qui avait, sous la pression du Forum mondial, supprimé en novembre 2014, le recours en annulation dont pouvaient se prévaloir les personnes et tiers concernés par une demande d’échange de renseignements. Si l’arrêt Berlioz a été salué par de nombreux commentateurs, il serait pour autant erroné de voir en cette décision une quelconque victoire en faveur des contribuables faisant l’objet d’une enquête fiscale internationale. Les limites à la notification préalable des personnes vérifiées, l’élargissement de la norme dite de pertinence vraisemblable ou encore la généralisation progressive de l’échange automatique alimentent, bien au contraire, une inégalité procédurale entre administrations fiscales surpuissantes et contribuables contrôlés.
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/10993/31722
also: http://hdl.handle.net/10993/32137

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