Reference : Équité, sécurité juridique et fiscalité individuelle
Diverse speeches and writings : Article for general public
Law, criminology & political science : Tax law
Law / European Law
http://hdl.handle.net/10993/26126
Équité, sécurité juridique et fiscalité individuelle
French
Chaouche, Fatima mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Apr-2016
Paperjam
Maison Moderne
April 2016
40
No
National
Luxembourg
[en] Fiscalité individuelle ; Luxembourg ; Réforme fiscale
[en] L’imbroglio procédural autour des conditions de remise d’une déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques appelle une réforme de bon sens et d’équité. Une réforme est d’autant plus opportune que les délais d’imposition à la disposition de l’administration fiscale sont de nature à ébranler le juste équilibre entre intérêt général et sécurité juridique des contribuables. Cette contribution entend ainsi proposer quelques pistes de réflexion en vue d’une modernisation des procédures fiscales, grandes oubliées de la réforme annoncée.
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/10993/26126

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