Reference : Le juge fiscal dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande - Analyse de ...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Tax law
http://hdl.handle.net/10993/23071
Le juge fiscal dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande - Analyse de l’office du juge fiscal luxembourgeois, suisse et français
French
Chaouche, Fatima mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Mar-2016
Revue Française de Finances Publiques
Librairie générale de droit et de jurisprudence
133
Les finances publiques: quelle place pour demain?
Yes
International
0294-0833
Paris
France
[en] Cet article revient sur le rôle du juge fiscal dans le cadre de l’échange de renseignements sur demande et s’intéresse plus particulièrement aux cas de la France, du Luxembourg et de la Suisse. Au regard des pouvoirs limités attribués au juge fiscal dans ce domaine, il semble primordial de renforcer le dialogue précontentieux et de permettre une communication des documents échangés entre administrations fiscales en faveur du contribuable vérifié.
http://hdl.handle.net/10993/23071

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