Reference : Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national
Books : Collective work published as editor or director
Law, criminology & political science : European & international law
http://hdl.handle.net/10993/19841
Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national
French
[en] Preliminary reference procedure and margin of appreciation of the national judge
Neframi, Eleftheria mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
2015
Larcier
Collection de la Faculté de Droit d'Economie et de Finance de l'Université du Luxembourg
347
978-2-8044-7688-5
Bruxelles
Belgium
[en] Preliminary reference ; National judge ; Margin of appreciation
[fr] Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour
de justice et la pertinence des questions posées afin
d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le
juge national a la responsabilité du déclenchement du
dialogue de juge à juge. L’encadrement de sa marge
d’appréciation varie selon le contrôle de recevabilité des
questions préjudicielles et la conception par la Cour de
justice de l’utilité de sa réponse, ce qui remet en
question la clarté de la répartition des compétences
entre le juge national et la Cour de justice et la
distinction entre questions de droit et questions
factuelles, entre interprétation et application.
Appelé à assurer la mise en oeuvre effective du droit de
l’Union, dans le respect des droits fondamentaux, le juge
national a la responsabilité de la balance entre intérêts
nationaux et intérêt commun, entre droits fondamentaux
et effectivité. L’étendue de sa marge d’appréciation étant
fonction de l’intensité du contrôle de proportionnalité de
la part de la Cour de justice, la problématique du rapport
des ordres juridiques complète celle du dialogue des
juges.
http://hdl.handle.net/10993/19841

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