Reference : Le concept de dissolution, l’histoire des dissolutions de la Chambre des députés du L...
Scientific journals : Article
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/10993/19449
Le concept de dissolution, l’histoire des dissolutions de la Chambre des députés du Luxembourg et la coutume
French
[en] The concept of dissolution, the history of the dissolutions of the Luxembourgish Parliament & constitutional custom
Heuschling, Luc mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
Dec-2014
Jus Politicum : Revue internationale de droit politique
13
80 pages
Yes
International
Paris
France
[fr] dissolution ; dissolution de plein droit ; expiration des mandats parlementaires ; fin des mandats parlementaires ; histoire de la Chambre des députés du Luxembourg ; coutume constitutionnelle ; Hart ; rule of recognition ; règle de reconnaissance
[fr] Grâce à l’étude des matériaux parfois insolites du droit constitutionnel luxembourgeois, droit peu connu en-dehors des frontières de cet État, cet article invite à renouveler l’analyse scientifique de deux concepts-clés du droit constitutionnel : celui de dissolution du parlement et de coutume constitutionnelle. Suite à l’allégation, en 2013, par le Conseil d’État luxembourgeois, de l’existence d’une « coutume constitutionnelle » relative à la dissolution, la présente étude s’interroge non seulement sur le sens possible de cette formule ambiguë (en distinguant entre un sens fort et un sens faible de « coutume constitutionnelle »), mais aussi — ce qui est plus rarement fait — sur le fondement normatif qui puisse autoriser un acteur juridique à émettre une telle allégation. La recherche d’une norme « supérieure », fondant la coutume, explore quatre perspectives, parmi lesquelles il y a lieu de souligner le concept de « rule of recognition » défini par Hart. La controverse de 2013 a également mis en exergue le caractère faussement évident du concept de « dissolution ». Ses angles morts et incertitudes se révèlent une fois que l’on essaie de l’appliquer à la pratique, ici à la pratique historique du Luxembourg. Ainsi, une « dissolution de plein droit » est-elle, au sens strict du terme, une dissolution ? En quoi celle-ci se distingue-t-elle de la fin usuelle des mandats qu’est l’échéance du terme ? La cessation des mandats parlementaires peut-elle être due à deux causes juridiques : dissolution et échéance ? La distinction entre terme précis et terme imprécis, connue en droit privé, est-elle également opératoire en droit constitutionnel ? Est dégagée ainsi, au fil de l’analyse des cas originaux observables dans l’histoire luxembourgeoise, une vision théorique plus fine des divers types de fin collective des mandats parlementaires.
Researchers ; Professionals ; Students ; General public
http://hdl.handle.net/10993/19449
http://www.juspoliticum.com/Le-concept-de-dissolution-l.html
http://www.juspoliticum.com/Le-concept-de-dissolution-l-952.html

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