Reference : Abus du droit au regroupement familial: mariages de complaisance et fausses déclarat...
Reports : External report
Social & behavioral sciences, psychology : Sociology & social sciences
http://hdl.handle.net/10993/18080
Abus du droit au regroupement familial: mariages de complaisance et fausses déclarations de parenté
French
Sommarribas, Adolfo mailto [University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Identités, Politiques, Sociétés, Espaces (IPSE) >]
Besch, Sylvain mailto []
Baltes, Christel mailto [University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Identités, Politiques, Sociétés, Espaces (IPSE) >]
2012
University of Luxembourg
55
Luxembourg
Luxembourg
[fr] paternité ; marriage ; complaissance
[fr] Les mariages de complaisance représentent un phénomène rencontré dans plusieurs sociétés, étant cependant très controversé dans la société occidentale.
L’institution du mariage a changé depuis l’entrée en vigueur du Code civil luxembourgeois le 27 mars 1808.
Les mariages de complaisance peuvent être utilisés, par les ressortissants de pays tiers, comme un moyen de contourner les obstacles pour entrer dans l’Union européenne en prétextant le regroupement familial. Les voies légales de migration se font rares puisque la législation sur la migration des ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne est devenue plus restrictive. Globalement, il n’existe que deux voies légales pour les ressortissants de pays tiers qui ne correspondent pas à l’image de la migration que le Luxembourg promeut (migrations des travailleurs et chercheurs hautement qualifiés) mais qui restent valables : la protection internationale et le regroupement familial. Le droit d’asile et le droit à la vie familiale sont des droits fondamentaux que les États membres ne peuvent pas restreindre sans une approche proportionnelle fait conforme à plusieurs reprises par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
European Commission - EC
Researchers ; Professionals ; Students ; General public ; Others
http://hdl.handle.net/10993/18080

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