Reference : Établissement de l'identité pour la protection internationale: Défis et pratiques
Reports : External report
Social & behavioral sciences, psychology : Sociology & social sciences
http://hdl.handle.net/10993/18076
Établissement de l'identité pour la protection internationale: Défis et pratiques
French
Sommarribas, Adolfo mailto [University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Identités, Politiques, Sociétés, Espaces (IPSE) >]
Koch, Anne mailto [University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Identités, Politiques, Sociétés, Espaces (IPSE) >]
Baltes, Christel mailto [University of Luxembourg > Faculty of Language and Literature, Humanities, Arts and Education (FLSHASE) > Identités, Politiques, Sociétés, Espaces (IPSE) >]
2012
University of Luxembourg
62
Luxembourg
Luxembourg
[fr] Identité ; Protection internationale ; asile
[fr] L'objectif principal de la Convention de Genève et de la directive 2004/83/CE est d'accorder l'asile et la protection subsidiaire (protection internationale) aux personnes qui ont réellement besoin de protection, d'assurer que tous les États membres appliquent des critères communs pour l'identification des personnes ainsi que d'assurer un niveau minimal d'avantages à ces personnes dans tous les États membres.
Afin de décider si un demandeur remplit les conditions pour bénéficier de la protection internationale, les autorités nationales doivent prendre en compte tous les éléments présentés lors de la demande. Un élément essentiel de toute demande est l'identité et/ou la nationalité du demandeur de protection internationale, permettant aux autorités d’évaluer les déclarations du demandeur par rapport aux raisons pour demander la protection internationale, et éviter ainsi l'octroi du statut de protection internationale aux personnes qui ne remplissent pas les conditions requises ou qui utilisent abusivement le système d'asile pour d’autres raisons, p.ex. de nature économique.

Au Luxembourg, la procédure de vérification/établissement de l'identité dans le cadre de la protection internationale est séparée de la procédure de prise de décision en tant que telle. Alors que le pouvoir d'accorder le statut de protection internationale incombe au Ministère de l'Immigration, la Police judiciaire est chargée de la vérification/l'établissement de l'identité (article 8 de la Loi du 5 mai 2006 sur le droit d'asile). À cet effet, le demandeur est interrogé sur son itinéraire de voyage, y compris sur le passage de la frontière et les moyens de transports utilisés pour arriver au Luxembourg.
European Commission - EC
Researchers ; Professionals ; Students ; General public ; Others
http://hdl.handle.net/10993/18076

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