Reference : La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen
Dissertations and theses : Doctoral thesis
Law, criminology & political science : Criminal law & procedure
http://hdl.handle.net/10993/17821
La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen
French
Marty, Marie mailto [University of Luxembourg > Faculty of Law, Economics and Finance (FDEF) > Law Research Unit >]
1-Apr-2014
University of Luxembourg, ​​Luxembourg
Docteur en Droit
600
Braum, Stefan mailto
Malabat, Valerie
[fr] Preuve ; décision d'enquête européen ; droits de la défense ; recevabilité ; admissibilité ; reconnaissance mutuelle ; coopération judiciaire ; loyauté ; garanties procédurales
[fr] La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plus importantes de l’espace de
liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, mais aussi une des plus complexes. Les
difficultés relatives à l’utilisation d’une preuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions
répressives d’un autre État membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateur
européen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a été une des priorités
de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. À ce titre, le renforcement des
mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceux visant à l’obtention de la preuve transnationale,
a été privilégié. Grâce au principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière
pénale, fondé sur la confiance réciproque que les États membres se portent, les divergences et
éventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec, permettant ainsi la
libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.
Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer la recevabilité mutuelle des
preuves, la bonne administration de la preuve pénale demeurant une question nationale,
souverainement appréciée par le juge national. De plus, tant l’étude comparative des régimes
probatoires nationaux que la présentation des instruments de coopération judiciaire montrent des
déficiences profondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droits fondamentaux
dans les procédures répressives au niveau européen, dans le but d’assurer la recevabilité mutuelle des
preuves pénales dans l’espace pénal européen.
Fonds National de la Recherche - FnR
http://hdl.handle.net/10993/17821

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